Textes officiels - Déchets : traçabilité du tri

Un arrêté fixe le modèle d’attestation annuelle de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits «7  flux » délivrée par les professionnels de la gestion des déchets aux producteurs. Cette attestation est un gage de traçabilité, remis chaque année avant le
31 mars, qui leur apporte la garantie de la valorisation de leurs déchets. Elle participe à la justification du respect de leurs obligations de tri, en cas de contrôle.

Commentaire : pour rappel, avec le décret du 16 juillet 2021, pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, l’obligation pesant sur les producteurs est passée de la réalisation d’un tri «  5 flux » à un tri «  7 flux » (papier-cartons, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre), qui deviendra «  8 flux » en 2025, avec l’ajout des déchets textiles. Le nouveau modèle d’attestation concerne les déchets collectés et traités en 2022 (attestations remises avant le 31 mars 2023).

Référence : arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du Code de l’environnement (JO du 30 janvier 2022, NOR : TREP2135879A).

 

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