24/05/2022
Finances
Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics
Fabienne Nedey
Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics. La nouvelle infraction de «faute grave ayant causé un préjudice financier significatif dans l’application des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ...
Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond
La suite de l'article est réservée aux abonnés...
Déjà abonné ? Se connecter
Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond
Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance
Raccourci : mairesdefrance.com/1437
Cet article a été publié dans l'édition :
n°401 - MAI 2022
- Le maire et le sentier
- Télétravail : l'accord-cadre publié
- Les quartiers populaires ne veulent pas être les oubliés du prochain quinquennat
- Faut-il créer un service public de la petite enfance ?
- Bruxelles veut mieux protéger les indications géographiques
- Ruralité : Leader, un instrument pertinent
- Politique de cohésion : retard à l'allumage
- Accueil des Ukrainiens : financement des projets
- Pollution urbaine : doit mieux faire
- Europe : rendez-vous ruraux
- Observer les forêts pour mieux les protéger
- AMF 69 - Printemps des cimetières
- Andam - Congrès 2022
- AD 41 - Congrès
- AD 51 - Salon régional
- AD 69 - Congrès 2022
- Urbanisme. Le ZAN est un casse-tête pour les élus locaux
- Puy-de-Dôme. Un fleuron industriel revit
- Loi " 3DS ". Les dispositions en matière d'urbanisme
- « Quelles sont les modalités de mise en commun des agents de police municipale entre communes ? »
- L'intercommunalité en 2022 : le nombre d'EPCI stabilisé
- Loi 3DS : tout savoir sur le volet intercommunal
- Compensation de taxe d'habitation : l'État doit revoir sa copie
- ADGCF, Intercommunalités de France, AMF : les événements à retenir
- France Services. Des structures utiles à conforter
- Friches. Comment s'approprier ces gisements fonciers
- Se séparer à l'amiable d'un agent titulaire de la fonction publique
- Précarité menstruelle. Saint-Georges-de-Commiers brise les tabous
- Il héberge les victimes de violences conjugales
- Aveyron : tous soudés pour sauver une fonderie
- Maîtriser les dépenses d'énergie
- Référent handicap : une mise en place obligatoire
- La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités
- Travailler avec... le réseau de l'AFPA
- Favoriser la pratique du vélo
- Patrimoine : un outil d'aide à la restauration
- Travaux à proximité des réseaux : limiter les risques
- Savoir rouler à vélo : tout un programme !
- Portez le Bleuet de France !
- Précarité à l'école : lever les freins
- Meublés de tourisme : y voir plus clair
- Le maire et les animaux
- Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics
- Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire
- Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale
- Textes officiels - Expérimentation sur la «réservation de repas » dans les cantines scolaires
- L'AMF vous répond - Comment les maires peuvent-ils bénéficier du dispositif " Maire Alerte " ?
- L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?
- L'AMF vous répond - Comment la dotation élu local est-elle attribuée ?
- Trait de côte : l'ordonnance est parue
- Commande publique : adaptation des règles
- Hôtel de tourisme : nouveau classement
- Les terrasses chauffées désormais interdites
- La publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sont à dématérialiser
- Machine à voter : règlementation
- Maires-procureurs : une relation à développer
- Prévenir la prise illégale d'intérêts
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).