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Maires de France
Juridique
mai 2022
Finances

Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics

Fabienne Nedey
Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics. La nouvelle infraction de «faute grave ayant causé un préjudice financier significatif dans l’application des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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