Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
06/05/2024
Écoles, éducation, alimentation Finances

Bâti scolaire : participation minimale du maître d'ouvrage public

Par Xavier Brivet
L’article unique de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 dispose que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par ...

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