Bâti scolaire : participation minimale du maître d'ouvrage public

L’article unique de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 dispose que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Cette dérogation ne sera pas automatique : il reviendra au préfet de l’accorder s’il estime que la participation de 20 % est «disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

Ce texte déroge à la règle de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que la participation minimale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, maître d’ouvrage public d’une opération d’investissement, est au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Cependant, ce même article L.1111-10 du CGCT prévoyait déjà un dispositif dérogatoire en prévoyant que pour «le patrimoine non protégé » – dont font partie les écoles –, le préfet peut déroger à la règle des 20 % «lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

Référence : loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (JO du 30 mars 2024, NOR : TREX2331106L).

 

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