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Maires de France


Juridique
24/10/2022
Environnement

Textes officiels commentés - Eau : entrée en vigueur du droit de préemption sur les zones de captage

Par Fabienne Nedey
Après quatre ans d’attente, le décret per­mettant la mise en œuvre du droit de préemption de terres agricoles dans les zones de captage d’eau potable est paru. La commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent en matière d’eau potable peut ainsi préempter ces terrains dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau. Ils fournissent au préfet de département, qui instruit ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1702
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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