mai 2023
Fonction publique Sécurité - sécurité civile
Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent
Par Fabienne Nedey
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant l’attribution d’une promotion ou d’un avancement exceptionnel aux sapeurs-pompiers accomplissant un acte de bravoure, grièvement blessés ou décédés dans le cadre de leurs fonctions.
Les règles s’appliquant aux militaires, agents de la police nationale, de la police municipale et aux gardes champêtres étaient en effet moins restrictives que celles applicables aux sapeurs-pompiers. Un décret restaure l’équité. Il concerne les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ayant le statut de fonctionnaire. Il énonce les conditions dans lesquelles interviennent ces promotions ou avancements à titre exceptionnel, ainsi que leurs effets (changement de corps ou de cadre d’emplois, avancement de grades ou d’échelons, titularisation lorsque les agents sont des stagiaires ou encore impact sur les ayants droit en cas de promotion à titre posthume).
Commentaire : le décret instaure une commission des promotions à titre exceptionnel chargée de donner son avis sur ces projets d’avancement. Il définit sa composition, ses missions, les conditions de sa saisine. Le fonctionnement de cette commission est précisé par un arrêté publié le même jour que le décret.
Référence : décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers (JO du 23 février 2023, NOR : IOME2230496D).
Les règles s’appliquant aux militaires, agents de la police nationale, de la police municipale et aux gardes champêtres étaient en effet moins restrictives que celles applicables aux sapeurs-pompiers. Un décret restaure l’équité. Il concerne les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ayant le statut de fonctionnaire. Il énonce les conditions dans lesquelles interviennent ces promotions ou avancements à titre exceptionnel, ainsi que leurs effets (changement de corps ou de cadre d’emplois, avancement de grades ou d’échelons, titularisation lorsque les agents sont des stagiaires ou encore impact sur les ayants droit en cas de promotion à titre posthume).
Commentaire : le décret instaure une commission des promotions à titre exceptionnel chargée de donner son avis sur ces projets d’avancement. Il définit sa composition, ses missions, les conditions de sa saisine. Le fonctionnement de cette commission est précisé par un arrêté publié le même jour que le décret.
Référence : décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers (JO du 23 février 2023, NOR : IOME2230496D).
Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance
Cet article a été publié dans l'édition :
n°412 - MAI 2023
- Le maire et la lutte contre l'habitat indigne
- Investissement. Une nouvelle gestion des aides de l'État s'impose
- ZAN : des mesures pour améliorer la réforme
- Incendie : l'État ne veut pas modifier la loi
- Prévention des feux de forêt : la proposition de loi du Sénat
- Catastrophe naturelle : proposition de loi pour mieux indemniser les particuliers
- Squats : protéger les logements contre l'occupation illicite
- L'Union européenne finance aussi le sport
- " Europe direct " : informer les élus locaux
- Programme Leader : formation en ligne
- Anticiper les crises : le Comité des régions se mobilise
- L'Île-de-France au top de l'attractivité
- Énergies renouvelables. Les élus se mobilisent
- En Ille-et-Vilaine, la réussite scolaire compte
- Jeunesse : la communauté de communes de l'Orée de la Brie (77) a signé une convention territoriale globale
- Données financières : réaliser une cartographie
- Élus locaux : déclaration des indemnités de fonction
- Dotation globale de fonctionnement : guide pratique
- EPCI : comment remplacer un élu issu d'une commune de moins de 1 000 habitants ?
- École. Les solutions pour la préserver
- Eau. Comment préserver la ressource
- Inclure la santé mentale dans un contrat local de santé
- Il expérimente le temps médical partagé
- Régler un problème ponctuel de sécurité publique
- Fonds vert : fonctionnement et modalités de candidature
- Équipements sportifs. Innover sans se ruiner
- Trottinettes : bientôt de nouvelles règles
- Mise en place des référents déontologues au 1er juin
- Formation des élus : report intégral des droits
- Légalité d'un acte : utiliser le " rescrit "
- Pesticides : distances d'épandage
- « Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié
- Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?
- Révision du décret pour les bâtiments tertiaires
- Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence
- Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics
- Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent
- Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?
- Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?
- Gestion des risques majeurs. Se former pour mieux faire face
- Les modalités de remplacement des élus
- Le maire et la cinéaste
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).