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Maires de France
Juridique
mai 2023
Fonction publique Sécurité - sécurité civile

Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent

Par Fabienne Nedey
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant l’attribution d’une promotion ou d’un avancement exceptionnel aux sapeurs-pompiers accomplissant un acte de bravoure, grièvement blessés ou décédés dans le cadre de leurs fonctions.

Les règles s’appliquant aux militaires, agents de la police nationale, de la police municipale et aux gardes champêtres étaient en effet moins restrictives que celles applicables aux sapeurs-pompiers. Un décret restaure l’équité. Il concerne les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ayant le statut de fonctionnaire. Il énonce les conditions dans lesquelles interviennent ces promotions ou avancements à titre exceptionnel, ainsi que leurs effets (changement de corps ou de cadre d’emplois, avancement de grades ou d’échelons, titularisation lorsque les agents sont des stagiaires ou encore impact sur les ayants droit en cas de promotion à titre posthume).

Commentaire : le décret instaure une commission des promotions à titre exceptionnel chargée de donner son avis sur ces projets d’avancement. Il définit sa composition, ses missions, les conditions de sa saisine. Le fonctionnement de cette commission est précisé par un arrêté publié le même jour que le décret.

Référence : décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers (JO du 23 février 2023, NOR : IOME2230496D).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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