Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
07/02/2022
Santé

Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans

Fabienne Nedey
Après un parcours parlementaire assez agité, la loi finalement adoptée est assez proche de la version initiale. Si ce n’est que l’âge à partir duquel est exigible un «justificatif de statut vaccinal » est finalement de 16 ans.

Tous les moins de 16 ans sont donc exemptés de passe vaccinal mais les 12-16 ans restent soumis au passe sanitaire. La loi comprend, notamment, des mesures relatives à la vérification d’identité par les gestionnaires d’établissements recevant du public, et prévoit des sanctions pour les employeurs ne respectant pas les règles en matière de télétravail (amende de 500 € maximum par salarié).

Le texte prolonge directement l’état d’urgence jusqu’au 31 mars dans plusieurs territoires d’Outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-­Martin).

Commentaire : dans une décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce texte controversé transformant le passe sanitaire en passe vaccinal. À l’exception notable de la possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de demander un passe aux participants.

Référence : loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (JO du 23 janvier 2022).

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1192
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).