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Maires de France
Juridique
septembre 2022
Fonction publique

Fonction publique territoriale : harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels

Par Fabienne Nedey
Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application des évolutions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

D’autres modifications concernent le recrutement (recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017). Et une série de dispositions sont consacrées à la discipline : conditions d’une suspension pour faute, délais pour l’engagement d’une procédure disciplinaire, liste des sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels, consultation de la commission consultative paritaire, obligation de motiver la décision prononçant une sanction disciplinaire, etc.

Commentaire : le décret tient compte de l'entrée en vigueur du Code général de la fonction publique, le 1er mars 2022, en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Référence : décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 14 août 2022, NOR : IOMB2219030D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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