Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique
26/09/2022 - SEPTEMBRE 2022 n°404
Administration générale Citoyenneté

Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage

Par Fabienne Nedey
Plusieurs dispositions issues du volet funéraire de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont précisées par décret.
Le délai d’attente en matière de reprise des concessions en état ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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