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Juridique
mars 2023
Environnement

Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée

Par Fabienne Nedey
Une loi encadrant l’engrillagement des espaces naturels et forestiers a été adoptée pour lutter contre la multiplication des clôtures qui pose des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire et empêche la libre circulation de la faune.

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela, elles doivent être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et être limitées, en hauteur, à 1,20 mètre. Les clôtures existantes de moins de 30 ans devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles de plus de 30 ans devront, sauf exceptions limitées, faire l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection.

La loi prévoit des exceptions, notamment pour les clôtures protégeant les routes et les voies ferrées, celles qui participent à la régénération forestière ou à la prévention des dégâts agricoles causés par le gibier.

Édifier une clôture en méconnaissance de ces dispositions ou ne pas procéder à leur mise en conformité exposera à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Le texte renforce par ailleurs la protection de la propriété privée, en instaurant une nouvelle contravention relative à la pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière.

Commentaire : le désengrillagement des territoires répond à une attente forte et ancienne, par exemple en Sologne où entre 3 000 et 4 000 km de grillages seraient actuellement présents.

Référence : loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (JO du 3 février 2023, NOR : TREX2201083L).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
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