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Maires de France
Juridique
septembre 2022
Sécurité - sécurité civile

Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022

Par Fabienne Nedey
Un décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal «correspondant incendie et secours », une obligation imposée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Ce «correspondant » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le texte précise que sa désignation doit avoir lieu «dans les six mois suivant l’installation du conseil » (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux), «au prochain conseil municipal en cas de vacance » et, pour le mandat en cours, «par désignation opérée par le maire dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret ».

Commentaire : pour les communes dépourvues d’adjoint ou de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, la nomination de ce «correspondant incendie et secours » doit intervenir avant le 1er novembre 2022. Sa première tâche consistera à se pencher sur le plan communal/intercommunal de sauvegarde (PCS, PIS), dont le régime a été rénové et élargi par la loi du 25 novembre 2021.

Référence : décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours (JO du 31 juillet 2022, NOR : IOMB2216687D).
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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