16/04/2024
Déchets
Dépôts sauvages : le maire, avec l'aval d'un juge, peut vérifier l'enlèvement sur une parcelle privée
Par Fabienne Nedey
Dans une affaire concernant la mise en œuvre de la procédure administrative prévue par le Code de l’environnement (article L.541-3) pour contraindre un contrevenant à faire disparaître un dépôt sauvage, la Cour de cassation a rendu une décision qui fait date.
Elle confirme qu’à «défaut ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°422 - AVRIL 2024
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