07/01/2025
JANVIER 2025
- n°430
Funéraire Justice
Funéraire : information des familles
Par Xavier Brivet et Franck Lemarc
Les communes doivent informer la famille quand le maire décide de procéder à la crémation des restes d’un défunt en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun, a décidé le Conseil constitutionnel, le 31 octobre.
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En effet, contrairement aux terrains concédés, la reprise d’un terrain commun, à l’issue du délai légal de cinq ans, et le traitement des restes exhumés ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°430 - JANVIER 2025
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