Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a reconnu aux communes et EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police municipale la possibilité de lui imposer un engagement de servir.

Un décret précise les modalités de ce dispositif. La commune ou l’EPCI voulant le mettre en œuvre doit en informer le fonctionnaire stagiaire, par écrit, préalablement à sa nomination. La durée de l’engagement ne peut excéder trois ans. L’engagement doit en outre préciser les conséquences de la rupture : le remboursement d’une somme forfaitaire par l’agent, avec une éventuelle proratisation selon la date de la rupture. 

Dans ce cas, le remboursement est bien imputé au fonctionnaire et non plus à la collectivité territoriale ou l’établissement public qui serait amené à l’accueillir. Le maire ou le président de l’EPCI peut cependant dispenser le fonctionnaire, en tout ou partie, de ce remboursement.

Commentaire : pour rappel, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré une prestation de serment complémentaire aux policiers municipaux préalablement à leur prise de fonction : un engagement «de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes et sa Constitution » qui, naturellement, est à distinguer de «l’engagement de servir » dont il est ici question.

Référence : décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du Code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux (JO du 31 décembre 2021, NOR : TERB2130274D).

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