DAD
Habitat indigne : les DAD informés
L’AMF a organisé, le 5 octobre, une visioconférence avec les DAD sur la problématique de l’habitat indigne. Objectif : cerner les apports de l’ordonnance du 16 septembre 2020 qui sera applicable au 1er janvier 2021.
Police. Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement du territoire de l’AMF, a rappelé que ce texte crée une unique « police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis ». Au titre de cette police spéciale, en cas de danger imminent, les maires pourront « ordonner par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ».
Transfert. Le président de l’EPCI pourra refuser le transfert de cette police spéciale, à compter du
1er janvier 2021, si « au moins la moitié des maires s’est opposée auxdits transferts ou si les maires s’étant opposés au transfert représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI », et non plus si un seul maire s’y oppose. Le maire pourra procéder à ce transfert à tout moment.
Selon Nathalie Fourneau, le texte ne comporte aucune mesure sur la mutualisation des services, ni sur la création d’un fonds dédié aux travaux d’office.
Caroline SAINT-ANDRÉ