AD 86
Convention sur le rappel à l'ordre
Marie-Jeanne Bellamy, présidente de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Vienne, et Michel Garrandaux, procureur de la République de Poitiers, ont signé, le 16 avril, une convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre.
Objectif : définir les modalités d’application par les maires de ce dispositif prévu à l’art. L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure, pour les auteurs de certains faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. La mise en œuvre du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du parquet par les maires. Les communes sont invitées à signer cette convention.
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Tél. 05 49 00 60 00.