Budget 2027 : le gouvernement demande un nouvel effort conséquent aux collectivités locales
L'Etat supprime le Dilico mais leur impose une nouvelle « contribution » au redressement des comptes publics. Il ampute le FCTVA de plus de 2 milliards d'euros (Mds€). Le président du Comité des finances locales (CFL) fustige des ponctions « totalement disproportionnées » imposées aux collectivités et alerte sur leurs conséquences.
« Un effort équilibré » selon le gouvernement, «une annus horribilis pour les collectivités », selon le président du Comité des finances locales (CFL), Jean-François Debat : c’est la lecture diamétralement opposée que l’Etat et les élus locaux ont du volet «collectivités locales » du projet de loi de finances pour 2027 présenté, le 30 septembre, par l’exécutif devant le CFL avant sa présentation en conseil des ministres, le 1er octobre.
Le montant des prélèvements indiqués par l’Etat atteint 5,4 milliards d'euros (Mds€) avec l’étalement sur cinq ans et non plus sur trois ans du remboursement du «dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO, 300 M€), la création d’une nouvelle contribution au redressement des comptes publics pour le bloc local et les départements (2,5 Mds€), un nouvel écrêtement de la TVA pour le bloc local et les départements (500 M€) et une réforme du FCTVA aboutissant à son amputation de 2,1 Mds€ l’an prochain.
Le président du CFL et maire de Bourg-en-Bresse (01) estime, lui, à «près de 7 milliards d’euros (Mds€) » le montant des prélèvements que l’Etat envisage d’opérer sur les budgets locaux l’an prochain dans le cadre de leur participation au redressement des comptes publics, en y ajoutant la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL (1,2 Md€), en vigueur depuis 2025 et qui s’appliquera jusqu’en 2028.
Dans un communiqué de presse publié quelques heures après la tenue du CFL, il déplore «une ponction inédite (…), totalement disproportionnée au regard [de la part des collectivités] dans la dette du pays » qui représente «seulement 8% ».
Le remboursement du DILICO décalé
Si le gouvernement ne reconduit pas l’an prochain le «dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO) instauré en 2025 et 2026, il fusionne les deux dispositifs et modifie le calendrier des reversements des prélèvements réalisés à ce titre, ces deux dernières années, sur les recettes des collectivités, en l’étalant de trois à cinq ans.
Cette mesure génèrerait 300 millions d’euros -M€- d’économies pour le budget de l’Etat et autant de perte pour les collectivités (50 M€ pour les communes, 83 M€ pour les intercommunalités, 63 M€ pour les départements et 103 M€ pour les régions).
Soit «un nouveau coup de canif dans la parole donnée » de l’Etat, fustige le président du CFL.
Une nouvelle contribution pour le bloc local et les départements
Pour associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, l’exécutif crée une nouvelle «contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB). Cette «contribution », dont l’Etat estime le «rendement » à «2,5 Mds€ » concernera «40% des communes et l’ensemble des EPCI de métropole » et «60% des départements ».
Selon le gouvernement, «cette assiette large permet de répartir l’effort demandé sur un nombre élevé de contributeurs tout en préservant les collectivités les plus fragiles ». S’agissant du bloc local, l’exécutif précise dans les documents transmis aux élus du CFL que la CPEB reposera sur les communes à hauteur de «1,392 Md€ » et sur les EPCI à hauteur de «562 M€ », soit un prélèvement total de 1,954 Md€.
L’exécutif souligne que «20 000 collectivités sont préservées » (sans affirmer qu’elles seront exemptées) parmi lesquelles les communes et EPCI industriels. L’effort contributif reposerait donc sur environ 14 000 communes et l’ensemble des EPCI. Pour les départements, la CPEB représenterait une contribution de «551 M€ ».
L’Etat annonce un dispositif «libre, progressif, lisible et individualisé ». Les collectivités (communes, EPCI et départements) se verront appliquer «un taux de contribution, entre 0% et 2%, dépendant de leur niveau de richesse déterminé à partir d’un indice de ressources et de charges propre à chaque strate », indique le gouvernement.
« Par exception, les communes dont les ressources sont très supérieures à la moyenne, soit 2% des communes, auront un taux de 3% ». L’Etat précise encore que «les 10% de communes les plus riches représentent 69% du rendement de la CPEB communes ». A l’inverse, il annonce la création d’un «fonds de soutien exceptionnel » de «50 M€ » pour les collectivités contributrices faisant face à une dégradation financière » dont il ne précise pas les modalités d’attribution.
La CPEB de chaque collectivité, prélevée «sur les avances de fiscalité, correspond au produit de son taux et de ses recettes réelles de fonctionnement de l’année 2024. »
Pour le président du CFL, cette nouvelle contribution «s’apparente tout bonnement à un DILICO non remboursable. Ce prélèvement touchera les départements et le bloc local selon des critères encore très flous ».
Ecrêtement de la TVA et réforme du FCTVA
En plus des 2,5 Mds€ prélevés au titre du CPEB, le bloc local et les départements subiront un écrêtement de TVA «qui, lorsqu’elle est positive, sera minorée de l’inflation », une mesure qui représenterait environ «500 M€ d’économies » pour l’Etat et une perte de recette de 199 M€ pour le bloc local (dont 180 M€ pour les EPCI) et 284 M€ pour les départements.
Jean-François Debat dénonce le fait que «l’Etat rabote une ressource compensant des impôts locaux supprimés, et promise initialement comme progressive ».
Mais surtout, le gouvernement va économiser «2,1 Mds€ » par rapport à 2026 en recentrant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) «sur les dépenses concourant à la transition écologique et aux dépenses d’aménagement du territoire liées à la voirie ».
Concrètement, l’Etat va abaisser «à 11,404% » le taux forfaitaire du FCTVA et maintenir «un taux bonifié de 16,404% » pour les dépenses qu’il juge prioritaires.
« Le FCTVA [est] amputé de 25% sous couvert de «verdissement, déplore le président du CFL [il représentait 8,1 Mds€ en 2025]. Verdir le FCTVA, c’est peindre en vert une nouvelle taxe sur l’investissement local ». Jean-François Debat exige donc qu’il demeure «un remboursement automatique et prévisible » aux collectivités.
L’effort demandé aux régions
Les régions seront exemptées de CPEB et «bénéficieront de la dynamique de la TVA » que le gouvernement estime à «329 M€ en 2027 ». Mais elles contribueront aussi à l’effort budgétaire : l’Etat annonce notamment «le décroisement des financements », autrement dit la suppression de transferts financiers aux collectivités dans plusieurs domaines (apprentissage, instituts de formation en soins infirmiers, formation professionnelle, accompagnement du FEADER, compensation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire…).
Au total, l’effort demandé aux régions s’élèverait à «878 M€ ».
Les mesures "positives" annoncées par l’Etat
Soucieux de désamorcer le mécontentement des élus, l’Etat annonce que «des mesures positives sont prévues ». S’agissant du bloc communal, l’an prochain, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera «réhaussée de 150 M€ » pour «compenser partiellement » l’augmentation de la péréquation (« +150 M€ » pour la dotation de solidarité urbaine -DSU- et «+140 M€ » pour la dotation de solidarité rurale -DSR) qui resteront essentiellement financées par les collectivités elles-mêmes via un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
L’Etat annonce un soutien à l'investissement local (+ 200 M€ en autorisation d’engagement pour la dotation de soutien à l'investissement local -DSIL- et + 163 M€ pour le fonds vert dont «la moitié des crédits » sera fléchée sur l’adaptation des territoires au changement climatique, le gouvernement accordant aussi la priorité à la rénovation du bâti scolaire).
Le gouvernement crée une nouvelle "dotation de protection de la nature et des paysages" (50 millions d'euros) pour aider les collectivités dotées de ressources naturelles importantes à s’adapter au changement climatique. Il affirme aussi que la fusion des taxes que les communes peuvent instaurer pour lutter contre les logements vacants rapporteraient «300 M€ ».
Concernant les départements, l’Etat débloquerait 100 M€ permettant d’étendre aux conseils départementaux confrontées à des difficultés particulières le dispositif de soutien prévu actuellement pour les seules communes. Il promet de contractualiser avec les services d’incendie et de secours «à hauteur de 150 M€ pour accélérer les investissements nécessaires ». Il leur octroiera «une fraction de CSG, à hauteur de 300 M€, pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) » qui se substituera «à une partie des concours versés par la CNSA » (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
« Ne pas opposer les collectivités entre elles »
Dans son communiqué, le président du CFL estime que la facture des prélèvements de l’Etat sur les collectivités en 2027 (près de 7 Mds€) «sera évidemment encore bien plus élevée lorsque s’y ajouteront à coups sûr l’impact des coupes dans les dépenses de l’Etat qui bénéficient aux collectivités (fonds chaleur, apprentissage) ». Elle risque selon lui «d’être insoutenable pour de nombreuses collectivités » alors que «nos budgets ont supporté plus de 6 Mds€ de ponctions en 2025 et 2026, et encore 2,2 Mds€ supplémentaires de crédits annulés ou gelés cette année ».
Jean-François Debat alerte sur les conséquences des mesures prévues en 2027 qui «conduiront les collectivités à emprunter davantage, ce qui est l’exact inverse de ce que le gouvernement escompte », pèseront sur l’investissement local et la qualité des services publics.
Il exhorte le gouvernement à ne pas «jouer sur la division des collectivités entre elles » en «essayant d’amadouer certaines collectivités qui seraient «épargnées ». Les élus refusent «d’entrer dans le jeu cynique de savoir qui sont les moins perdants et les plus perdants de ce projet de loi de finances » qui affaiblira tous les niveaux de collectivités, souligne Jean-François Debat.
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