Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours.

Bénédicte Rallu

Face à l’envolée des coûts des matières premières, beaucoup de collectivités étaient coincées pour répondre à la demande des entreprises de revoir les prix dans les marchés publics et les concessions. Le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu, publié par le gouvernement le 21 septembre, qui explique les possibilités juridiques.

Au vu des circonstances exceptionnelles ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité

Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF

Choisissez le tarif qui vous correspond

Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance

Raccourci : mairesdefrance.com/1648

Lire le magazine

AVRIL 2024 N°422

Retrouvez tous les numéros.

Dossiers d'actualité

Tous les dossiers

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).