Créer une "base adresses locales" devient obligatoire

La loi « 3DS » du 21 février 2022 impose à toutes les communes la création d'une « base adresses locales » (BAL) qui sera versée dans la "base adresses nationales" (BAN).

X.B.

Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes, en application de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits. Le numérotage des maisons ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité

Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF

Choisissez le tarif qui vous correspond

Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance

Raccourci : mairesdefrance.com/1380

Lire le magazine

AVRIL 2024 N°422

Retrouvez tous les numéros.

Dossiers d'actualité

Tous les dossiers

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).