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Maires de France
Juridique
juin 2019
Environnement Sécurité - sécurité civile

Gestion : dématérialisation des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le déploiement du module iCatNat de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles a commencé en mai.

Fabienne NEDEY
D’ici à octobre, toutes les communes pourront saisir leur demande au moyen d’un formulaire dématérialisé. Une circulaire précise les modalités d’utilisation de ce service (non obligatoire).

Fonctionnement. Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes depuis le site internet du ministère de l’Intérieur. La première est l’identification : l’agent réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier et s’authentifier dans iCatNat, ce qui donne accès à de nombreuses informations pratiques sur la procédure de reconnaissance (textes juridiques, fiches, vidéos pédagogiques…). La seconde est la déclaration : l’agent renseigne un formulaire dématérialisé de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Avantages. Le module de dépôt en ligne améliore le service rendu aux services municipaux. La transmission des demandes aux services déconcentrés de l’État en charge de leur instruction dans les départements est sécurisée et instantanée. La commune peut suivre en temps réel l’état d’avancement de l’instruction et elle est automatiquement informée de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.

Commentaire : le module iCatNat n’était ouvert auparavant qu’aux services de l’État (depuis février 2018), ce qui a tout de même permis d’améliorer sensiblement les conditions d’instruction des demandes (réduction des délais de traitement des 8 161 demandes communales de reconnaissances déposées en 2018). Depuis mai, la procédure est accessible aux communes de 10 départements. Celles de 29 autres y accèderont en juin, et ainsi de suite jusqu’en octobre. Le calendrier est annexé à la circulaire.
Afin d’inciter les communes à utiliser le télé-service, des outils d’information et de communication ont été conçus par les préfectures. Le déploiement du module dédié aux communes sera accompagné de formation des agents des services déconcentrés chargés de l’instruction.

Référence : 
circulaire du 25 avril 2019 sur le déploiement de l’application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes (NOR : INTE1907367C).

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