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Maires de France
Juridique
novembre 2019
Fonction publique

Fonction publique territoriale

La garantie individuelle du pouvoir d'achat prolongée en 2019.

Fabienne NEDEY
Un décret a reconduit, pour la 11e année consécutive, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) qui permet aux agents (y compris à certains non titulaires), dont le traitement indiciaire brut évolue moins vite que l’inflation, de bénéficier d’une compensation de la perte de pouvoir d’achat. Ce texte détermine la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la Gipa en 2019, ainsi que les taux et les valeurs du point retenus.

Commentaire : la Gipa a été créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques. En Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), les représentants des élus avaient émis un avis défavorable à la prolongation de la Gipa en 2019. Ce dispositif avait en effet à l’origine une vocation purement transitoire de compensation du gel du point d’indice des agents publics. Les représentants des élus au CNEN ont regretté cette pérennisation de facto, et souligné l’existence d’autres dispositifs visant, en parallèle, à revaloriser le pouvoir d’achat des agents publics. Ils ont appelé le gouvernement à réfléchir à l’opportunité du maintien ou de l’extinction de ce dispositif, d’autant plus que les impacts financiers de la reconduite de la Gipa pour les collectivités locales ont été très insuffisamment étudiés. Malgré cet avis défavorable, le décret a été publié.

Référence :
décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (JO du 10 octobre 2019, NOR : CPAF1920158D).     
 
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