Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
novembre 2019
Social

Précarité

Les modalités des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté sont précisées.

L’État complète  les modalités de mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et octroie un surcroît de crédits aux départements parties prenantes du dispositif.  
Crédits renforcés. L’enveloppe dédiée au soutien des actions en faveur des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par les départements ayant contractualisé est augmentée de 20 %. Par ailleurs, une quinzaine de projets répondant au vade-mecum relatif au développement des actions de prévention spécialisée ont été retenus. Ces financements supplémentaires, impérativement versés aux collectivités avant la fin de l’exercice budgétaire 2019, feront l’objet d’un avenant à la convention initiale.
Reporting. Si la définition des objectifs est figée, une matrice d’indicateurs permet d’évaluer annuellement les cibles fixées conjointement par les collectivités, les préfets de département et les hauts commissaires en charge du pilotage de la stratégie. Pour mieux tenir compte de la diversité des territoires, les objectifs de la stratégie ont été simplifiés. 

Commentaire : ce texte réaffirme la complémentarité entre gouvernance nationale et gouvernance territoriale de la stratégie :  « les élus locaux étant les plus à même d’engager les dynamiques nécessaires ». Outre la contractualisation, qui concerne 104 territoires en 2019, la circulaire indique que «le gouvernement souhaite donner des marges de manœuvre supplémentaires aux territoires, portées par les hauts commissaires à la lutte contre la pauvreté ». Pour 2019, ces derniers disposent de 4 M€ afin de financer des projets s’inscrivant à la fois dans le cadre des objectifs de la stratégie et dans les travaux conduits par les groupes de travail thématiques de la région. La priorité sera donnée aux actions permettant de garantir un accès au logement des jeunes les plus vulnérables. 

Référence : instruction DGCS/SD1B/ 2019/196 du 25 septembre 2019 (NOR : SSAA1925978J). 
 

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