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Maires de France


L'actu
23/09/2022
Commande publique

Commande publique : les prix peuvent évoluer !

Le droit de la commande publique autorise la modification « sèche » des clauses financières d'un contrat en cours. 

Bénédicte Rallu
© Adobestock
Face à l’envolée des coûts des matières premières, beaucoup de collectivités étaient coincées pour répondre à la demande des entreprises de revoir les prix dans les marchés publics et les concessions. Le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu, publié par le gouvernement le 21 septembre, qui explique les possibilités juridiques. 

Au vu des circonstances exceptionnelles ...

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