Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
avril 2019

Gens du voyage

Le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de "gestion des aires d'accueil des gens du voyage" peut-il intervenir pour mettre en œuvre des procédures spécifiques d'interdiction de stationnement hors des aires aménagées ?

Département Intercommunalité et organisation territoriale
Pour rappel, depuis le 9 août 2015, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » a été transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Cela était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles depuis la loi MAPTAM de 2014. Cette compétence a été complétée en 2017 par l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs définis à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites est venue compléter et clarifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 tenant compte du transfert de ces compétences aux EPCI. 

L’article 3 a assoupli, dans le cadre intercommunal, les conditions pour mettre en œuvre des procédures de mise en demeure et d’évacuation. 
Conformément à une demande récurrente de l’AMF, il est donc possible pour un maire d’une commune dotée des aires et des terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n’a pas satisfait aux obligations de la loi Besson, ce qui n’était pas possible auparavant. Ainsi, les communes qui ont assuré pleinement leurs obligations ne perdent pas leurs moyens d’action.

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).