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Maires de France
Juridique
juillet 2020
Transports, mobilité, voirie

Subventions au covoiturage par les AOM : les décrets sont parus

Fabienne NEDEY
Deux décrets clarifient les conditions dans lesquelles les autorités organi- satrices de la mobilité (AOM) peuvent verser une allocation aux covoitureurs. L’un précise la nature des frais pouvant être subventionnés, l’autre le seuil de distance applicable aux très courts tra- jets. Selon la loi du 24 décembre 2019, l’allocation perçue ne pouvait en effet excéder les frais partagés entre conduc- teur et passagers. Avec une exception pour les très courtes distances : pour un déplacement inférieur à 15 km, dans la limite de deux déplacements par jour, un conducteur pourra se voir verser par l’AOM une allocation supé- rieure à ses frais réels.

COMMENTAIRE : il s’agit là d’un important décret d’application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Cette dernière a fourni une définition légale du covoi- turage et donné aux AOM de nouveaux outils : une compétence spécifique pour son développement, la possibilité d’éta- blir un schéma de déploiement des aires de covoiturage, de créer elles- mêmes des solutions de covoiturage si l’offre privée est insuffisante. Elle autorise en outre les autorités gestion- naires de la voirie à réserver des emplacements sur la voie publique et les col- lectivités à créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre de cette pratique (type vignette).

Références : décrets du 5 juin 2020 n° 2020-678 et n° 2020-679 (JO du 6).

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