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Maires de France
Juridique
mai 2020
Sport

Des précisions (mais incomplètes) sur les modalités du subventionnement par l'ANS

Fabienne NEDEY
Un décret précise la mise en œuvre des financements de la part territoriale de l’État octroyée précédemment par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS) auquel l’Agence nationale du sport (ANS) a succédé. Le texte complète l’article R. 411-1 du Code du sport. Il indique que les fédérations sportives agréées, comme d’autres acteurs tels les collectivités locales et leurs groupements, peuvent recevoir un concours financier de l’Agence «dans les conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’ANS » concernant le développement de la haute performance sportive et le développement des pratiques sportives.

Commentaire : depuis un décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit faire l’objet d’une convention. L’ANS n’échappe pas à cette règle et ce décret apporte sa pierre, d’une certaine façon, pour la mettre en œuvre. Cependant, il est incomplet, car manque à l’appel les dispositions précisant comment cette règle s’applique s’agissant des subventions de l’ANS aux collectivités locales. Cette clarification interviendra dans le décret, très attendu, relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs mettant en œuvre les projets sportifs territoriaux (PST). En attendant sa publication, il appartient aux délégués territoriaux de l’ANS (les préfets) de déterminer (en relation avec les représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique) les modalités du subventionnement. Les collectivités territoriales ont besoin de ces financements de l’ANS, notamment pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Référence : décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l’Agence nationale du sport (JO du 22 mars 2020, NOR : SPOV1936930D).    

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