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Maires de France
Juridique
novembre 2020
Environnement

Actu - Déchetteries. Modification du fonctionnement

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© Adobestock
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) crée quatre nouvelles catégories de déchets qui vont faire l’objet de collectes séparées : les déchets de construction ou de démolition (particuliers et artisans), les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage et de jardin. 
Ces nouvelles filières nécessitent l’installation de réceptacles supplémentaires dans les déchèteries. Ces dernières doivent aussi comprendre une zone de dépôt destinée aux ­produits pouvant être réemployés. ­Lorsqu’une personne morale relevant de l’économie sociale en fait la demande, la collectivité a l’obligation de l’autoriser à utiliser ses déchèteries dans le cadre d’un contrat ou d’une convention (art. 2224-13 du CGCT).
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020
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