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Maires de France
Juridique
novembre 2020
Finances Aménagement, urbanisme, logement

Textes officiels - Finances. L'affichage des opérations d'investissement subventionnées est obligatoire  

Depuis le 1er octobre, les collectivités et groupements maîtres d’ouvrage ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées. Un décret précise les modalités : affichage en mairie ou au siège de la collectivité ou du groupement et sur son site internet dans les 15 jours à compter du début des travaux, affichage dans un lieu visible du public pendant la réalisation de l’opération ; et au plus tard trois mois après l’achèvement, pour les opérations dont le coût total a dépassé 10 000 €, pose d’une plaque ou panneau permanent. Doivent figurer sur ces affiches notamment le coût total de l’opération et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.

Commentaire : ce décret est pris pour application de l’article 83 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, créant l’article L. 1111-11 du CGCT. Attention : cette nouvelle obligation ne se substitue pas aux mesures de publicité et d’information que doivent prendre les collectivités bénéficiant de subventions européennes. À noter : l’AMF avait durant l’été rendu un avis négatif devant le CNEN sur ce décret.

Référence : décret n° 2020-1129 du 14/09/2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du Code général des collectivités territoriales (JO du 15/09/2020, NOR : TERB2020469D).
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020
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