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Maires de France
Juridique
janvier 2021
Fonction publique

Actu - FPT. Rédiger le rapport social

Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’obligation pour les collectivités locales et leurs groupements d’élaborer un «rapport social unique » est entrée en vigueur le 1er janvier. Ce rapport, qui rassemble les éléments et données à partir desquels sont ­établies les lignes directrices de ­gestion de chaque collectivité, doit être établi «chaque année au titre de l’année civile écoulée » et présenté devant ­l’assemblée délibérante. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 en fixe les modalités de réalisation. Les trois premiers rapports (2020 à 2022) sont établis « à partir des ­données ­disponibles » et non sur la base de ­données sociales.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
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