Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
avril 2021
Déchets Intercommunalité

La police des dépôts sauvages est-elle distincte de la police de la collecte des déchets ménagers ?

Oui, il existe deux polices spéciales distinctes. Les maires transfèrent, sauf opposition, au président de l’intercommunalité à fiscalité propre ou du syndicat compétent en matière de collecte des déchets ménagers leur pouvoir de police spécial permettant de règlementer la collecte de ces déchets. Cette police vise le règlement de présentation des déchets et leurs conditions de remise (déchets collectés en bacs, en déchetterie, interdiction de présentation hors des bacs, jours et heures de présentation des bacs etc.). Ce transfert ne vise en aucun cas la police de lutte contre les dépôts sauvages qui reste, sauf transfert formel et volontaire, dans le giron du maire (articles 541-3 du Code de l’environnement et L. 5221-9-2 B du Code général des collectivités territoriales). Attention, le contrôle de l’application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire, qui peut sanctionner le non-respect des règles de présentation au titre de l’article R.632-1 du Code pénal (amende de 2e classe) et l’abandon sur la voie publique au titre de l’article R.634-2 du Code pénal (amende de 4e classe).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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