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Maires de France
Juridique
avril 2021
Sécurité - sécurité civile

Brève - Drones : les maires sous surveillance

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© AdobeStock
Dans un courrier adressé, le 22 février, au président de l’AMF, François Baroin, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Marie-Laure Denis, rappelle aux maires que l’utilisation des drones n’est pas permise dans le cadre de missions de sécurité publique ou civile. Elle leur demande de « s’abstenir d’utiliser ces dispositifs » tant qu’un cadre juridique n’a pas été adopté par le législateur, sous peine de sanctions. « En l’état actuel, aucune disposition ne permet à des acteurs publics de recourir à des caméras (à distinguer des caméras de vidéoprotection dont l’encadrement est soumis au Code de sécurité intérieure) dans le cadre de missions de sécurité publique ou civile », insiste-t-elle.  

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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