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Maires de France
Juridique
avril 2021
Transports, mobilité, voirie

Brève - Élections : le permis de conduire « rose » est recevable

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Un arrêté du 22 février 2021 publié au Journal officiel du 24 février ajoute à la liste des pièces admises pour justifier son identité lors du vote « le permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 » et ce, jusqu’au 19 janvier 2033. À partir de cette date, seul le permis au format carte de crédit sera valable, non seulement pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants (aucun document d’identité n’étant exigé pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants), mais aussi en tant que permis de conduire.  

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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