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Maires de France
Juridique
avril 2021
Administration générale Votre mandat

Brève - Frais spécifiques des élus locaux

La loi du 27/12/2019 « engagement et proximité » a rendu obligatoire la prise en charge, par les communes de moins de 3 500 hab., des frais de garde ou d’assistance des élus. L’État leur compense cette charge nouvelle. Une instruction de la DGCL du 15/02/2021 (réf. 21-002468-D) précise les conditions de remboursement. Le décret n° 2021-258 du 09/03/mars 2021 (JO du 10) fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les élus (y compris ceux des EPCI) en situation de handicap (lire Maire info du 10/03).

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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