Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
avril 2021
Numérique, réseaux sociaux

L'AMF vous répond

« Comment fixer les redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques ? »

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. L’AMF a rédigé une note expliquant les modalités de calcul de ces redevances (www.amf.asso.fr, réf. CW6682). Les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ». Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, etc.) sont exclues du champ d’application du décret. Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.
Pour 2021, les montants plafonds des redevances s’élèvent, pour le domaine public routier, à 41,29 euros par km et par artère en souterrain, à 55,05 euros pour l’aérien et à 27,53 euros par m2 au sol pour les autres installations (armoires techniques). Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 376,33 euros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 894,61 euros par m2 au sol pour les autres.

Véronique Picard, conseillère au département administration
et gestion communales de l’AMF

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).