Intégrité de la vie publique : la HATVP préconise d'aller plus loin
L'activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique « se densifie », selon son président Jean Maïa. Dans un exercice inédit, celui-ci fait 43 propositions pour améliorer ses contrôles. Parmi elles : un pouvoir d'astreinte et de sanction en cas de défaut de déclaration et le droit d'obtenir tout document auprès de tiers pour contrôler l'exactitude des informations déclarées.
Répertoire des influences étrangères
Il n’y avait pourtant pas de rendez-vous électoral, mais plusieurs gouvernements se sont succédé et puis il a fallu mettre rapidement en place la nouvelle mission attribuée à la HATVP : depuis le 1er octobre 2025, celle-ci gère en effet le répertoire Argos, dédié aux activités d’influences étrangères. A la fin de l’année dernière, il y avait déjà 50 organismes étrangers en contact avec la Haute autorité pour une éventuelle inscription dans ce nouveau répertoire et 30 projets de mobilité, notamment d’anciens ministres, au regard du risque d’influence étrangère, avaient été examinés. «Aucun projet n’a été bloqué, mais nous avons appelé à la vigilance », a précisé Jean Maïa.
+13% de contrôles des déclarations d'intérêts et de patrimoine
Dans le cadre de sa mission de contrôle des déclarations des responsables publics, la HATVP a reçu10362 déclarations en 2025. Rappelons qu’environ 18000 personnes doivent lui transmettre leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les 2 mois de début et de fin de mandat ou de fonctions, et en cours de mandat lors d’une modification substantielle. Le nombre de déclarations en 2025 est moindre que la moyenne des années précédentes mais reste élevé pour une année sans rendez-vous électoral. Surtout, la HATVP continue d’accroître le nombre de ses contrôles (+13% par rapport à 2024, soit 5 795 déclarations contrôlées). Elle a transmis 57 dossiers au parquet. 38,6% des responsables publics contrôlés encouraient un risque de conflit d’intérêts et ont reçus de la part de l’institution des recommandations, voire des prescriptions pour se déporter.
La Haute autorité a également rendu 641 avis en matière de mobilité public/privé (76,7% des avis de compatibilité étaient assortis de réserves et 3% des projets de mobilité vers le privé ont été bloqués).
En ce qui concerne les activités de lobbying et de représentations d’intérêts, 3526 entités étaient inscrites dans le répertoire des représentants d’intérêts, également géré par la HATVP. Elle a transmis 19 dossiers au parquet.
Doctrine en ligne
Autre nouveauté, la HATVP publie dorénavant sur son site un résumé de ses avis, manière de diffuser sa doctrine et d’assurer le principe de transparence tout en protégeant la vie privée et la liberté d’entreprendre.
Parmi ces résumés, on relève par exemple l’affaire d’un agent d’une collectivité territoriale souhaitant rejoindre une entreprise titulaire de marchés publics conclus avec cette même collectivité. La HATVP explique ce qu’elle contrôle et son avis : «la Haute Autorité a vérifié qu’il n’avait pas participé aux procédures de passation ou d’exécution de ces marchés. Elle a néanmoins assorti son avis de compatibilité de réserves, interdisant toute relation professionnelle avec les élus et les services de la collectivité, afin d’éviter qu’un avantage concurrentiel réel ou apparent ne puisse résulter de son recrutement » (Délibération n° 2025-256 du 29 juillet 2025). Ceci donne une indication sur les précautions qu’une commune doit prendre dans ce genre de situations.
Autre exemple : lors d’une mobilité, la HATVP vérifie si la structure d’accueil relève du secteur privé, si celle-ci intervient dans le secteur concurrentiel... pour apprécier un risque pénal de prise illégale d’intérêts (article 432-13 du code pénal). Ainsi, elle a considéré qu’une association à but non lucratif créée par une commune afin d’assurer l’animation de quartiers et la gestion de centres sociaux n’était pas une entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal (Délibération n°2025-155 du 22 avril 2025).
Menaces contre la démocratie
Plus largement, le président de la Haute autorité, qui a pris ses fonctions le 1er avril 2025, a souhaité faire le bilan des douze années d’existence de l’institution pour contribuer à la réflexion sur l’intégrité de la vie publique, dans un contexte international où ces questions sont devenues prégnantes et où l’Union européenne a adopté une nouvelle directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 pour lutter contre la corruption. «Il est difficile de ne pas voir certaines évolutions dans certaines démocraties. La solidité de certains garde-fous est essentielle, estime-t-il. Il s’agit d’enjeux démocratiques, de souveraineté, d’efficacité de l’action publique, voire de compétitivité économique. [Or] les menaces sont croissantes », citant les risques de corruption stratégique par des Etats ou organismes étrangers, le narcotrafic, que le gouvernement a clairement qualifié de menaces dans son plan pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.
Renforcer le dispositif de prévention
Outre la présentation du rapport annuel, Jean Maïa a donc également présenté un rapport inédit avec 43 propositions qui permettraient de renforcer le dispositif de prévention des atteintes à l’intégrité de la vie publique, de mettre en cohérence certaines mesures, voire parfois de clarifier les attentes du législateur par exemple sur le délit de «pantouflage », dont les termes ne sont pas suffisamment clairs, selon le président de la HATVP.
L’une des plus importantes propositions serait d’accorder à la HATVP, non pas de nouveaux pouvoirs, mais un élargissement du pouvoir d’astreinte et de sanction quand des responsables publics ne répondent pas à leurs obligations de déclaration. La Haute autorité possède en effet déjà ce pouvoir pour le contrôle des influences étrangères.
Le président Maïa souhaiterait également élargir «le droit de communication » de la HATVP, c’est-à-dire l’autorisation légale sous peine d’astreinte d’obtenir tout document auprès de tiers pour contrôler l’exactitude des informations déclarées.
Simplifications et réflexion sur la publication des déclarations patrimoniale
Plusieurs propositions vont dans le sens de la simplification en suggérant de supprimer par exemple l’obligation de dépôt d’une déclaration modificative en cours de mandat puisqu’il y a déjà des déclarations en début et en fin de mandat ou fonctions.
« Sans renoncer à la transparence », mais pour répondre aussi aux critiques de voyeurisme sur le patrimoine des élus, Jean Maïa estime possible de trouver un équilibre sur les modalités de publication des déclarations patrimoniale des responsables publics et fait la proposition d’ouvrir une réflexion sur le sujet, la condition restant toutefois de pouvoir assurer le contrôle et de garantir l’intégrité publique aux citoyens.
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