Normes : le gouvernement choisit de simplifier a minima plutôt que d'échouer à décentraliser

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4e Assises de la simplification, Sénat, 30 avril 2026.

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, ancienne présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, en est convaincue depuis longtemps. «Nous sommes dans le pays de l’absurdie administrative. Je voudrais que l’exigence pour les 150 projets «Notre-Dame » soit la norme », en référence aux lois d’exceptions et au futur projet de loi «Logement » qui devrait permettre de déroger à un certain nombre de règles d’urbanisme.

Projet de loi «Logement » au Sénat fin juin

Son collègue du Logement, Vincent Jeanbrun, a appuyé en vantant le pilier simplification de son projet, présenté comme une loi «JO du logement » et une «loi Notre-Dame pour la construction »… Les futures opérations d’intérêt local (OIL) qui seraient créées par ce texte sont envisagées comme des «pastilles dans les PLU pour donner de l’oxygène ». L’objectif du gouvernement est de présenter le texte devant le Sénat avant la fin juin.

Simplification des documents d’urbanisme

Vincent Jeanbrun a aussi ouvert la porte à une intégration éventuelle de mesures inscrites dans une proposition de loi de simplification en urbanisme que la délégation du Sénat aux collectivités compte déposer prochainement. Le président de la délégation, Bernard Delcros, a en effet annoncé vouloir «redonner de la souplesse aux documents d’urbanisme ». La proposition de loi comporterait 11 articles. Le premier viserait à assouplir les PLUi pour les petites communes rurales peu denses en leur permettant de se réserver une possibilité de construire dans certaines limites.

Les autres articles devraient permettre de lever divers blocages évoqués dans 110 contributions de sénateurs lors d’une consultation interne au Sénat (autorisation de restauration de bâtiments en ruine, assouplissement dans la reconstruction à l’identique après un sinistre, assouplissement dans le principe de continuité pour construire en zone de montagne, logement des agriculteurs, changement de destination des bâtiments agricoles, plus grande place accordée aux élus locaux dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Bernard Delacros a également révélé que les auteurs du rapport sur le coût de construction des bâtiments publics déposeront leur propre proposition de loi reprenant leurs recommandations pour réduire ces coûts.

"Être plus cohérent" 

La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités locales, qui vient de signer une charte sur la simplification des normes avec le gouvernement et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) va, elle aussi, apporter sa pierre, au nom des deux délégations parlementaires. Son président, le député Stéphane Delautrette, a esquissé quelques demandes au gouvernement, notamment celle de renforcer le rôle des deux délégations aux collectivités territoriales du Parlement lors de l’examen de textes relatifs aux collectivités. Il a aussi avancé la nécessité de revoir les documents de planification que sont les PLUi, les Scot, les PCAET, les programmes locaux de l’habitat, les plans mobilité qui s’additionnent mais qui parfois se contredisent : «Il faut faire le ménage de façon à optimiser et à être plus cohérent », estime-t-il. Tout en avertissant quand même sur «le risque de la simplification par la suppression de normes qui crée [finalement] de la difficulté ».

Ne pas renier la qualité

Vincent Jeanbrun a tenu à rassurer : «il ne s’agit pas de renier la qualité sur les normes handicap, environnementales, etc. Il s’agit d’écraser les lourdeurs administratives en amont des projets avec une seule instruction des futures OIL, une seule possibilité de recours (contre le projet entier), etc ».

A propos du projet de loi "État  local", « Notre objectif est de créer de l’efficacité en sécurité », précise Françoise Gatel qui a rapidement voulu aborder «le malentendu qu’il y a avec les associations d’élus. La déconcentration est la mère de toutes les batailles. Le préfet doit être le chef de tous les services de l’État : Ademe, ARS, directeur académique… Le préfet ne va pas décider pour vous, il va vous faciliter la vie », a-t-elle éclairci. Mais «il faut sécuriser le pouvoir de dérogation aux normes du préfet et les décideurs locaux. On me dit que c’est de la recentralisation ! J’en perd mon latin ! Un élu est capable de dire au préfet qu’il n’est pas d’accord. Nous remettons de l’ordre dans le fonctionnement de l’État » (lire l'article de Maire info)

Autres décrets de simplification

Quant à la critique sur l’absence de texte dédié à la décentralisation, la ministre a là aussi voulu y répondre pour assumer. «Ce n’est pas le grand soir. Notre ambition n’est pas de faire la Une de Paris Match mais d’être utile et de [supprimer] tout ce qui grippe. Franchement, est-ce que quelqu’un pense sérieusement que, dans le temps qui nous est donné avec un projet de loi de finances et l’élection présidentielle, nous pouvons faire une grande loi de décentralisation ? La décentralisation est nécessaire. Nous avons trois choix : ne rien faire, entreprendre cette quête du graal qu’est la décentralisation mais je pense que nous n’avons pas le temps, être utile et efficace en simplifiant et en agissant sur la déconcentration. Si on n’y arrive, en 2027, nous aurons redonné du pouvoir d’agir ! » En plus des deux projets de lois (simplification des normes et État local), deux autres méga-décrets de simplification devraient être publiés cette année : un avant l’été, le second d’ici la fin de l’année. 

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