Statut de l'élu : les mesures adoptées par les sénateurs

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Les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant, en cas de violences, menaces ou outrages, l'octroi de la protection fonctionnelle automatique au bénéfice de l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu'ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. 

Indemnités. La revalorisation pour les maires et les adjoints serait de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y aurait pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires, serait également applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Dotation particulière élu local (DPEL). Destinées à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est à ce jour versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure serait étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

Remboursement de frais. Seraient obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s’appliquerait également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc. ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.

Elus en situation de handicap. Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide «de toute nature » engagés par ces élus et qui sont liés à l’exercice de leur mandat serait obligatoire, avec une dispense d’avance de frais. Ces élus bénéficieraient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incomberaient aux collectivités concernées. 

Élus étudiants. Les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seraient validées au titre de leur formation, selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devrait être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficierait du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions et ce, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incomberait à la commune, en toute logique au titre des séances ou réunions organisées par ses soins.

Protection fonctionnelle. En cas de violences, menaces ou outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle serait automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. 

Vie professionnelle. Les employeurs devraient accorder 20 jours de congé (et non plus 10) à un salarié candidat à une élection locale qui en ferait la demande en respectant un délai de prévenance qui demeure de 24 heures.

Plusieurs mesures facilitent la conciliation vie professionnelle-exercice du mandat. L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

L’employeur ayant conclu cette convention pourrait se voir attribuer le label «employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret déterminerait notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).
Des conventions-cadres pourraient être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourraient prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.

Par ailleurs, des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seraient dans le code du travail et précisées par décret :« Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Formation et information en début de mandat. La durée du congé de formation des élus locaux serait portée de 18 à 24 jours par mandat.

En outre, «Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI «pourrait suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Cette session comporterait un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Arrêts maladie. Les élus «qui le souhaitent » pourraient poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie «sauf avis contraire » de leur médecin (et non plus «sous réserve de l’accord formel » du praticien). Ils pourraient ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières avec la poursuite du mandat. 

Validation des acquis de l’expérience. Les membres du conseil municipal pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du travail. De même, ils pourraient bénéficier du congé «projet de transition professionnel » prévu pour les salariés dans le code du travail. Ils auraient également accès à un congé de validation des acquis de l’expérience prévu par le code du travail. Dans ces cas de figure, le temps passé au titre du mandat local serait assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. Ces dispositions s’appliqueraient aux EPCI à fiscalité propre. 

Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local serait établi. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences feraient l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique. La certification serait enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles serait annexé à la liste précitée.
Les conditions d’application du présent article seraient fixées par voie réglementaire.

Allocation différentielle de fin de mandat. Elle serait versée à tous les maires et tous les aux adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions pendant deux ans au lieu d’un et augmentée (son montant serait égal à 100 % et non plus 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité que l’élu percevait et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat). La période pendant laquelle les élus pourraient percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus serait étendue de sept à treize mois. A compter du treizième mois, son montant serait porté à 80 % de la différence des revenus.

Par ailleurs, l’opérateur France Travail proposerait un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation. Ce contrat aurait pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Retraite. Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficieraient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires seraient exclus du dispositif.

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