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janvier 2022
Administration générale Élections Vie locale

Élections 2022 : ce que les communes et les élus doivent savoir

L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. Inscriptions sur les listes électorales, gestion des procurations, parrainage des candidats, Maires de France rappelle les règles.

Xavier Brivet et Franck Lemarc
Illustration
© Adobestock
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
A trois mois du scrutin présidentiel, Maires de France rappelle aux collectivités les règles applicables aux inscriptions sur les listes électorales et à la gestion des procurations. Nous rappelons aussi aux élus les modalités de parrainage des candidats, dans un contexte où plusieurs de ces derniers ont demandé une réforme du dispositif, en interpellant notamment sur le sujet, début janvier, le président de l’AMF. David Lisnard leur a donné une fin de non-recevoir tout en admettant la nécessité de faire évoluer le système, mais «hors de toute pression » électorale (lire www.amf.asso.fr et www.mairesdefrance.com). La crise sanitaire aura un impact sur le déroulement de la campagne électorale et, peut-être, sur l’organisation du scrutin. En attendant les directives du gouvernement sur les opérations électorales, qui seront adressées aux élus quelques semaines avant le premier tour, l’État a annoncé la création d’un « comité de liaison Covid » sur le déroulement de la campagne.  
 

1. Inscriptions sur les listes électorales 

Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du Code électoral (JO du 23/12) fixe la date de fin des demandes d’inscription sur les listes électorales par télé-procédure, pour les élections générales, au «sixième mercredi précédant le scrutin à minuit ». Pour l’élection présidentielle à venir, la période d’inscription par télé-procédure sera donc close le mercredi 2 mars 2022 à minuit.

En dehors de la télé-procédure, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront closes «le sixième vendredi » précédant le scrutin (soit, pour la présidentielle, le vendredi 4 mars). «Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour », précise l’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. 

L’électeur peut vérifier sa situation électorale sur le site dédié
 

2. Gestion des procurations 

« Déterritorialisation »

Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019) : un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Pour l’élection présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger). L’électeur peut établir une procuration «à tout moment et jusqu'au jour du vote », précise le ministère de l’Intérieur. Mais, en pratique, ce dernier risque de ne pas pouvoir voter «si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps ». 

Procuration écrite ou téléprocédure

En application du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral, les procurations peuvent être obtenues par deux moyens : ou bien via un formulaire Cerfa papier, comme c’était déjà le cas auparavant ; ou bien par une télé-procédure (y compris pour les Français vivant à l’étranger).

Pour le formulaire papier, la demande peut être déposée, entre autres, auprès d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence, ou d’un officier ou agent de police judiciaire (hors maires et adjoints).

Pour ce qui concerne la télé-procédure, une étape «physique » reste obligatoire : le mandant doit faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile. Il fallait, jusque-là, un certificat médical pour pouvoir bénéficier de ce service. Le décret du 22 décembre 2021 remplace cette obligation par la simple présentation d’une attestation sur l’honneur. 

Contrôles de validité automatisés

Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, sont automatisés. Il est désormais inscrit dans le Code électoral que «lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif (…), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure (…), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique. »

Une nouvelle version de la téléprocédure «MaProcuration » est entrée en service le 3 janvier et elle est raccordée au REU. Avec pour corollaire la suppression du portail Mairie de l’application MaProcuration, puisqu’il ne sera désormais plus nécessaire, pour les communes, de «rentrer » les procurations dématérialisées qui les concernent.

Le décret du 22 décembre 2021 supprime les dispositions de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à «inscrire à l’encre rouge », sur la liste électorale, le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure «le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant ». Si ce n’est pas le cas, l’inscription manuscrite s’appliquera.

Une instruction du 31/12/2021 rappelle l’ensemble des règles applicables aux procurations (lire Maire info du 13/01/2022).
 

3. Parrainages des candidats : date limite le 4 mars

La collecte des parrainages a débuté fin janvier et s’achèvera le 4 mars. En application de la loi du 29 mars 2021, le recueil des parrainages par les candidats à l’élection présidentielle débute en effet à partir de la publication du décret de convocation des électeurs, au moins dix semaines avant le premier tour (fixé au 10 avril), soit au plus tard le dimanche 30 janvier. Il sera clos «le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 h », soit le 4 mars.

Le Conseil constitutionnel établit le formulaire de "parrainage", qui est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat, dès la publication du décret de convocation des électeurs. Ce document devrait donc être disponible à partir du 30 janvier.

Chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus. Parmi les nombreux élus habilités à «présenter un candidat », terme officiel pour «parrainer », figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, et les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes. 

Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents, sans dépasser 50 pour un même département ou une même collectivité. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable. 

Jusqu’au plus tard le 4 mars, les élus peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel, par voie postale exclusivement (dans les départements et collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ils pourront être «déposés auprès du préfet », qui devra en délivrer récépissé et «assurer, par la voie la plus rapide, la notification de présentation au Conseil constitutionnel »). 

La liste des noms et qualité des élus qui ont parrainé un candidat, avec mention du nom du candidat parrainé, est publiée sur le site du Conseil constitutionnel, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la validation des parrainages reçus. C'est au plus tard le quatrième vendredi avant le scrutin, soit le 18 mars, que le gouvernement doit publier la liste officielle des candidats, après validation préalable par le Conseil constitutionnel. La liste intégrale et définitive des parrainages est publiée 8 jours au moins avant le premier tour, sur le site du Conseil constitutionnel et au Journal officiel.
 

Parrainages : la réponse du président de l’AMF

Dans un entretien accordé à Maire-info, publié le 12 janvier, David Lisnard, président de l’AMF, revient sur la demande de modification du dispositif de recueil des parrainages, formulée par plusieurs candidats. Nous reproduisons sa réponse : 

« Lorsque j’ai été interpellé, j’ai essayé immédiatement d’enlever la pression sur l’AMF, de protéger l’institution, en répondant que changer les règles n’était pas du ressort de l’association, mais d’une loi organique ; et qu’une modification en plein match paraissait difficile à envisager, parce qu’elle serait toujours assimilée à une manœuvre.

Deuxièmement, avant même d’être interpellé, j’avais transmis personnellement à tous les maires, par e-mail, un rappel des conditions de parrainage : le parrainage ne vaut pas forcément soutien. Mais dans la réalité, c’est très difficile, car beaucoup de nos collègues, en particulier en zone rurale, ne sont pas marqués politiquement, et le fait de dire «je considère que tel ou tel candidat doit pouvoir se présenter même si je ne partage pas ses convictions » fait que vous êtes parfois estampillé à vie comme soutien de ce candidat ! On ne peut pas, tous les cinq ans, être mis sous la pression.

Je proposerai, de façon consensuelle, que l’on aide l’exécutif, en début de quinquennat, à faire évoluer les règles pour qu’il y ait moins de pression sur les maires. Soit par le retour de l’anonymat, soit par la possibilité de proposer deux parrainages par maire – un parrainage de soutien et un parrainage «républicain ». C’est ce qu’avait proposé Jacques Pélissard [ndlr : ancien président de l’AMF]. Soit encore en prenant en compte les préconisations des commissions Balladur et Jospin, avec la possibilité d’avoir des parrainages citoyens, ou un système mixte… Il y plusieurs pistes assez simples, qui pourraient permettre d’éviter ce psychodrame – parfois théâtralisé, instrumentalisé avant chaque élection. »

 

Campagne électorale : création d’un «comité de liaison covid » 

Le Premier ministre a annoncé, le 11 janvier, la création d’un « comité de liaison Covid » sous l’égide de Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’État. Il «évoquera les sujets relatifs à la situation sanitaire et son impact éventuel sur la campagne électorale ». Il permettra «la remontée des difficultés des candidats ou de leurs équipes et assurera une réactivité de l’administration ». Ce comité sera «inscrit en complément et se placera sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), présidée par le vice-président du Conseil d’État ».

La CNCCEP est chargée de vérifier que «tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». La première réunion du comité de liaison Covid s'est déroulée le14 janvier. «Les participants travailleront dans ce cadre à l’élaboration d’un protocole sanitaire sur la tenue des réunions électorales ».
L'État adressera dans quelques semaines une circulaire aux maires sur l'organisation matérielle et le déroulement des scrutins.

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