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Juridique
novembre 2021
Citoyenneté

Citoyenneté. Mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires, qui figure dans la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Fabienne Nedey
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires, qui figure dans la loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette nouvelle réserve citoyenne vise à favoriser l’implication des habitants dans la réalisation de projets de territoire ou d’actions soutenues par l’ANCT. Elle est constituée de «toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues », précise le décret. Le réserviste signe un contrat d’engagement avec le délégué territorial de l’ANCT pour une durée correspondant à celle de sa mission, renouvelable un an. Les clauses du contrat sont définies : organisme d’accueil, mission, lieux d’exercice, organisation effective, durée du contrat, modalités de suspension et de résiliation.

Commentaire : cette «réserve thématique » s’inscrit dans le périmètre de la réserve civique créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Il en existe déjà plusieurs : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserves communales de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, de l’Éducation nationale.

Référence : décret n° 2021-1275 du 29/09/2021 (JO du 1er/10/2021, NOR : TERB2123591D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
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