Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
novembre 2021
Finances

Modification des modalités d'attribution des dotations

Un décret révise les modalités d'attribution de différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales.

Fabienne Nedey
Un décret révise les modalités d’attribution de différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (entre autres : la dotation d’équipement des territoires ruraux ; la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales.

Commentaire : ce décret est la conséquence de mesures adoptées, notamment, dans les lois de finances pour 2020 et 2021. L’AMF, qui contestait vivement une des dispositions contenues dans le projet de texte (mesure autorisant le préfet à demander le reversement anticipé d’une subvention d’investissement si le projet réalisé par la collectivité est non «conforme aux caractéristiques initiales de l’opération fixées par l’arrêté attributif ») a obtenu son retrait. Les collectivités auraient été sanctionnées, alors que le non-respect des caractéristiques initiales de l’opération restent un concept flou :  des malfaçons, défauts, non conformités peuvent être par exemple constatés avant réception des travaux, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui les réalise.  Selon l’AMF, ces difficultés peuvent et doivent trouver une solution dans le dialogue entre le maire et le préfet. Le Conseil d’État lui a donné raison, considérant qu’au regard de la jurisprudence, la mesure envisagée était inutile.


Référence : décret n° 2021-1291 du 04/10/2021 (JO du 05/10/2021, NOR : TERB2123236D).

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1024
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).