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Maires de France
Juridique
novembre 2021
Administration générale

Brève - Frais de garde des élus locaux : modalités de remboursement

Xavier Brivet
La DGCL a publié, fin septembre, un «Guide du remboursement des frais de garde des élus locaux ». La prise en charge par les communes de ces «frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation » à certaines réunions est rendue obligatoire (loi engagement et proximité de 2019). L’État ne rembourse que celles de moins de 3 500 hab. (décret n° 2020-948 du 30/07/2020, JO du 1er/08). www.collectivites-locales.gouv.fr et lire Maire info du 28 septembre.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
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