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Maires de France
L'actu
novembre 2021
Synthèse du 103e Congrès

Finances locales : face aux situations « ubuesques », les maires réclament une « remise à plat » du système

Les élus ont fait part de leur impuissance devant la complexité du système et dit craindre « la disparition des communes » à cause des contraintes financières, à l'occasion du débat du 18 novembre.

Aurélien Wälti
Illustration
© Aurélien Faidy
103e Congrès des maires, Forum: "Finances locales : le double défi de l'investissement et des services à la population", 18 novembre 2021

 

Effet de seuil, évolution démographique, fluctuation du potentiel fiscal… A l’occasion du débat sur les finances locales, le 18 novembre, plusieurs élus ont manifesté leur désarroi face aux évolutions souvent insignifiantes de la situation de leur commune qui entraînent pourtant de lourdes conséquences financières. Une illustration avec ce maire des environs du Mans, élu d’une «commune pauvre, une commune de misère », au budget de fonctionnement de 230 000 euros. D’un côté, il a perdu la totalité de la dotation nationale de péréquation, soit 15 000 euros. «Tout simplement parce que depuis la loi Notre, il y a eu une course à l’augmentation des impôts et en augmentant très légèrement nos impôts locaux, on est sorti des 85 % d’effort fiscal… ». De l’autre, il ne bénéficie plus de la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, soit un manque à gagner de 25 000 euros «d’un seul coup ». «Savez-vous pourquoi ? Tout simplement parce que ma trajectoire démographique est passée de 503… à 499 habitants. Et à 499, on mesure votre pauvreté par rapport à l’ensemble des pauvres de moins de 500 habitants, et non plus à celle des communes de plus de 500 habitants. Donc, je ne suis plus pauvre, je suis riche ! », a-t-il ironisé. La commune a ainsi perdu 40 000 euros en quatre ans et se retrouvera en 2022 avec les «mêmes dotations qu’en 1997, au centime près », a déploré l’élu.
Un autre maire d’une «petite cité de caractère de l’Anjou » de 400 habitants se retrouve dans une situation similaire avec, outre une DSR cible en courant alternatif selon les années, une baisse de sa DSR, du «fonds de compensation de la taxe professionnelle » ou encore des droits de mutation : «Résultat, en trois ans, c’est 30 000 euros en moins sur un budget de 350 000 euros ». «Avant, on pouvait encore emprunter et investir, ce n’est plus le cas dorénavant », a-t-il regretté, conjurant le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, de «cesser de prendre les maires pour des variables d’ajustement » du budget national.

La contrainte financière «tue » les communes

Des difficultés qui ne «datent pas d’un an ou deux ans, mais de la création des dotations », a justifié le ministre et ancien maire d’Annonay (07), reconnaissant qu’il y a toujours «mille effets de seuil possibles » qui ne sont pas atténués malgré la mise en place de mesures correctrices. Concernant le potentiel fiscal, il a également confessé que le principal problème n’a pas été résolu : «Réformer la manière de le calculer ».

Plus généralement, la maire de Youx (915 habitants, Puy-de-Dôme), Pierrette Daffix-Ray, a fait part de sa crainte de voir «la disparition des communes ». La contrainte financière, «c’est une façon de [les] tuer, si vous ne pouvez plus financer vos écoles, vos routes, vous faites quoi ? A un certain moment, nos collègues vont lâcher, je le sens. On ne peut plus rien faire. On veut bien être à portée d’engueulades, mais ça ne suffit pas, on voudrait avoir quelques moyens », a-t-elle souligné. «On essaie d’être créatifs, on essaie d’être inventifs, mais au bout de 13 ans, personnellement, je n’ai plus d’idées, je ne sais plus comment résoudre le problème », a abondé Pauline Martin, maire de Meung-sur-Loire (6 500 hab. Loiret), assurant être «prise à la gorge » financièrement. «On se sent comme des sous-citoyens, on n’a plus du tout de capacité d’autofinancement », a fustigé de son côté le maire de Cernusson (350 hab., Maine-et-Loire), Guy Dailleux.

Revoir le mode de calcul des dotations

« On est au bout du système », a confirmé le député du Gers Jean-René Cazeneuve. Pointant «des cas plus ubuesques les uns que les autres », il a reconnu le «manque de lisibilité » et défendu la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). «Personnellement, je suis incapable d’expliquer pourquoi il y a telle ou telle variation […] Tout cela est totalement incompréhensible ! », a-t-il fulminé, affirmant que la réforme des finances locales doit être un enjeu de la prochaine campagne présidentielle alors que le chef de l’Etat avait promis de s’emparer du sujet en 2018. A ses yeux, il faut donc «revoir de fond en comble la manière dont les dotations sont calculées ».

Toutefois, pas question d’intégrer la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) dans la DGF, a tempéré Olivier Dussopt en indiquant que «ce n’est clairement pas à l’ordre du jour », en réponse à la proposition d’Antoine Homé, coprésident la commission finances de l'AMF, au regard du taux d’exécution de cette dotation qui n’a atteint que «10 % en 2019, 15 % en 2020 ». Pour Philippe Laurent, qui copréside aussi la commission finances de l'AMF, il faut «une remise à plat de l’ensemble du système », aussi bien «les dotations »  que les «ressources fiscales » car aujourd'hui, «on se contente de mettre des rustines sur des systèmes qui ne sont plus adaptés ». «Faut-il remettre en place des impôts locaux stricto sensu ou aboutir à un partage, non pas du produit de l’impôt, mais des bases de l’impôt national ? », de sorte qu’un certain nombre de collectivités puisse voter des taux additionnels, s’est-il interrogé. Le maire de Sceaux (92) a rappelé que «c’est un sujet éminemment politique. Celui qui lève l’impôt a le pouvoir politique. Il faut que l'on ait la responsabilité de lever l'impôt d’une manière ou d’une autre. Sinon, nous devenons des sous-traitants et nos budgets deviennent des budgets annexes de l'Etat ».

Sur la question de l’autonomie fiscale, si Jean-René Cazeneuve s’est dit «favorable »  à un pouvoir de taux attribué au bloc communal, Olivier Dussopt a rappelé que «cela peut impliquer une prise de risque » : «Soit on est dans un système qui peut être considéré comme centralisateur et jacobin, mais avec une forme de protection, soit on est dans le cas de l’autonomie fiscale totale, comme les provinces espagnoles, et, dans ce cas, il n’y a pas de filet de protection de l’Etat quand il y a un retournement de cycle économique ». Un discours repris quelques heures plus tard par le chef de l’Etat lors de son discours devant les maires. 

Les acquis et attentes de l’AMF
Antoine Homé, coprésident de la commission des finances de l’AMF, a rappelé lors du débat les avancées obtenues par l’AMF. Ainsi, les contrats d’encadrement des dépenses de fonctionnement (contrats de Cahors) seront abandonnés l’an prochain. Concernant la compensation de la taxe d’habitation, les bases issues des avis d’imposition supplémentaires 2020 émis jusqu’en novembre 2021 sont enfin prises en compte. En outre, le PLF 2022 propose la compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux nouveaux logements sociaux. La réduction du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) radio, un temps envisagée, a été abandonnée par l’Etat, pour l’instant. L’AMF a obtenu la réintégration des dépenses de réalisation des documents d’urbanisme dans l’assiette du FCTVA.
Il a rappelé que les demandes de l’AMF sur le soutien à l’autofinancement. Ainsi, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) doit être intégrée dans la DGF et les exonérations imposées par l’Etat sur la fiscalité locale doivent être compensées. Toute nouvelle exonération de fiscalité locale doit être soumise à délibération. L’AMF propose aussi la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA, ressource libre d’emploi et donc proche de l’autofinancement. Elle demande à l’Etat de faciliter les versements des dotations d’investissement aux collectivités en allégeant les procédures.
 
Incertitudes pour l’avenir
Face à l'optimisme affiché de l’exécutif et de la majorité parlementaire, l'AMF a relativisé l'amélioration annoncée des finances des collectivités, à l’occasion de la présentation de son étude sur l’impact de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des communes et des intercommunalités en 2020 (réalisée avec la Banque des Territoires). Après une année 2020 «inédite » durant laquelle «rien n’a ressemblé à une première année de mandat », elle s'inquiète des nombreuses incertitudes à la fois «économiques, sanitaires et réglementaires ». Des incertitudes sur les recettes qui se multiplient, selon Philippe Laurent, avec la question de la réforme de la taxe d’habitation qui n’est «pas totalement réglée », les craintes autour d’une éventuelle réforme de la taxe foncière ou encore la diminution du niveau de participation des départements au financement des investissements communaux et intercommunaux. A prendre également en compte : la revalorisation de la rémunération des agents de catégorie C qui pourrait peser sur les budgets locaux. En outre, les communes doivent composer avec une augmentation de l’indice de prix des dépenses communales (de 1,12 % à la fin du premier semestre 2021) presque trois fois supérieur à l’inflation supportée par les consommateurs.

Retrouvez la vidéo du débat :

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