Mettre en œuvre la compétence politique de la ville

La loi du 21 février 2014  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) établit la fonction ensemblière de l’EPCI dans la mise en œuvre de la politique de ville. Désormais le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise le contenu de la compétence de manière identique pour chaque EPCI, en ces termes : «élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ». 
L’EPCI comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires doit établir un «projet commun (qui) intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté ou de la métropole en matière de politique de la ville et le renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale ».

Exercice de la compétence. La compétence politique de la ville est obligatoire pour les EPCI, sauf pour les communautés de communes. Pour ces dernières, la politique de la ville figure dans la liste des compétences optionnelles (art. L. 5214-16 du CGCT). 
Le contrat de ville doit être élaboré par l’EPCI en charge de la compétence. Il comprend trois volets : «élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation étroite avec les communes ; définition du programme d’actions. Et animation et coordination des dispositifs et actions du contrat de ville ». Une instance de pilotage doit être mise en place pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat. 
Le maire met en œuvre les actions du contrat de ville sur le territoire de sa commune dans la limite de ses compétences. La commune et l’EPCI doivent élaborer, chaque année, un rapport «sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » (art. L. 1111-2 du CGCT). Un décret du 3 septembre 2015 précise les modalités d’élaboration de ce rapport (2). 

Pacte de solidarité financier. Le renforcement de la solidarité intercommunale se traduit par l’élaboration obligatoire d’un pacte de solidarité financier et fiscal (prévu par l’article 12 de la loi du 21 février 2014), document financier du contrat de ville. Par la péréquation des ressources, le pacte doit permettre d’accroître la solidarité à l’égard des communes et des quartiers les plus en difficulté du territoire intercommunal, favoriser la mutualisation des charges et des investissements dans des projets structurants (instruction du 10 mars 2017). À défaut d’avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’EPCI est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes ayant un contrat de ville.

Évolution des contrats de ville. Le pacte de Dijon proposé au gouvernement par les élus locaux, le 6 avril, a été signé, le 16 juillet 2018, par le Premier ministre, l’AdCF et France urbaine. Ce pacte entend clarifier les responsabilités des acteurs locaux et de l’état, et valider de nouvelles méthodes de travail. Il appelle à « une refondation des modèles de gouvernance locale » pour « construire, autour du pilotage intercommunal, le meilleur portage politique et technique possible ». L’État a, pour sa part, réaffirmé « son rôle en matière de sécurité, de justice, d’éducation, de logement, d’emploi, de santé et de lien social, et s’engage à accompagner au plus près les collectivités dans la mise en œuvre de leurs prérogatives ». Les contrats de ville en cours (2015-2020) doivent faire l’objet d’une révision au plus tard à l’été 2019 et seront prorogés jusqu’en 2022. Le gouvernement a souhaité que les révisions se fassent sur la base du « pacte ». Une circulaire dont la parution est imminente devrait en préciser les modalités.

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(1) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (JO du 22 février 2014). (2) Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du CGCT (JO du 5 septembre 2015).

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