Le volet intercommunal de la loi " 3DS "
La loi du 21 février 2022 , dite « 3DS », comporte de multiples mesures intéressant les EPCI, dont certaines assouplissent l'exercice des compétences.
Exercice différencié des compétences
Une ou plusieurs communes peuvent transférer à leur EPCI, en tout ou partie, certaines compétences facultatives (scolaire, petite enfance…) ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice (art. 17). Ce transfert « à la carte » repose sur l’accord du conseil communautaire et des conseils municipaux à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant la moitié de la population, dont la commune la plus importante si elle compte plus du quart de la population totale).
En ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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