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Maires de France
Juridique
juin 2019
Développement économique Vie locale

Entreprises publiques locales : adoption d'une loi sécurisant l'actionnariat des SPL et SEM

La loi du 17 mai 2019 vise à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.

Fabienne NEDEY
br /> Elle complète les dispositions du CGCT et du Code de l’urbanisme, en précisant que l’objet de ces sociétés «concourt à l’exercice d’au moins une compétence » de chacune des collectivités territoriales ou groupement de collectivités qui en sont actionnaires.

Commentaire : un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 avait justifié la rédaction de cette proposition de loi. La haute juridiction avait en effet estimé qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de cette dernière relevait de ses compétences. 
Il va de soi que les collectivités territoriales ou leurs groupements ne sauraient prendre des participations dans une SPL dont l’objet social ne comporterait aucune des compétences qui leur sont attribuées, et qu’une collectivité locale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de son domaine de compétence. Mais à la suite de la position très stricte adoptée par le Conseil d’État, il était nécessaire de légiférer : cette jurisprudence était en effet de nature à fragiliser entre 200 et 300 SPL ou SEM, selon la Fédération des entreprises publiques locales, et interdisait la possibilité, de plus en plus utilisée, de constituer des opérateurs communs à des collectivités de différents niveaux pour gérer un certain nombre d’activités dans des conditions de mutualisation propices au dégagement d’économies de gestion, et donc de marges de manœuvre financières pour toutes les collectivités actionnaires. 
L’AMF avait alerté la ministre ­Jacqueline Gourault sur le besoin de sécurisation législative et a soutenu la proposition de loi déposée en février par plusieurs parlementaires.

Référence :
loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (JO du 18 mai 2019, NOR : TERX1910247L
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