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Maires de France
Pratique
novembre 2019
Fonction publique

Fonction publique : le renouvellement des instances du dialogue social

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le fonctionnement des instances paritaires.

L’un des objectifs poursuivis par le gouvernement, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, était de promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif. La loi du 6 août 2019 modifie en profondeur l’architecture des instances de dialogue social dans les collectivités et leurs groupements : leur nombre sera réduit et leur champ de compétences revu.

1 Le comité social territorial
La loi fusionne les actuels comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance dénommée le « comité social territorial » ou CST, qui sera mise en place après les prochaines élections professionnelles de 2022. Cette disposition vise à réduire le nombre d’instances. En janvier 2019, on dénombrait 4 572 CT et environ 4 800 CHSCT dans la fonction publique territoriale.
• Création. Un CST sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Pour ceux employant moins de 50 agents, ils dépendront du CST mis en place dans chaque centre de gestion.
À l’instar de ce qui était prévu pour les comités techniques, il pourra être institué des CST communs entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ou entre un EPCI et des communes membres, à la condition de délibérations concordantes et que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. 
Au-delà de l’obligation de création du CST dans toutes les structures employant au moins 50 agents, un comité peut être institué par décision de l’organe délibérant dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient. 
• Fonctionnement. Les modalités de fonctionnement de ces comités seront précisées par décret. Toutefois, la loi du 6 août 2019 prévoit que les CST seront présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local. 
Les CST seront les instances en charge de l’examen des intérêts collectifs et notamment des conditions de travail.
Sous certaines conditions, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités.
Dans la fonction publique territoriale, les SDIS, sans condition d’effectif, et les collectivités employant plus de 200 agents devront mettre en place cette formation spécialisée. 
En-deçà de ce seuil, celle-ci pourra aussi être mise en œuvre par décision de l’organe délibérant si des risques professionnels le justifient.
• Compétences. La loi du 6 août 2019 définit le champ de compétences des CST. Ces derniers exerceront les missions actuellement dévolues aux comités techniques et examineront de nouvelles questions :
– l’organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations ;
– l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
– les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et notamment en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire.
Les CST examineront aussi les questions relatives aux politiques d’égalité professionnelle, à la lutte contre les discriminations, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et, globalement, à l’amélioration des conditions de travail. La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail relèveront de la formation spécialisée si elle est créée.

2 Les commissions administratives paritaires (CAP)
La loi du 6 août 2019 modifie leur champ de compétences. Dès la phase de concertation sur ce qui allait devenir le projet de loi, le gouvernement avait indiqué vouloir simplifier les CAP pour conforter les processus RH fondamentaux. Sont ainsi redéfinis les actes devant être soumis aux CAP, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents.
• Suppression de certains avis préalables. L’avis préalable de la CAP est supprimé sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Cette évolution s’articule avec la création des CST qui formuleront un avis sur les lignes directrices de gestion (lire ci-contre).
Pour l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne, le président du centre de gestion pourra se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées.
L’avis préalable de la CAP est supprimé également en cas de mutation et de transferts d’agents entre collectivités.
• Les avis maintenus. L’avis préalable des CAP restera requis en ce qui concerne les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État ainsi que pour certaines décisions défavorables comme :
– le licenciement d’un fonctionnaire en cours de stage, pour insuffisance professionnelle ou après une période de disponibilité ;
– un refus de temps partiel ou de démission.
L’avis de la CAP sera requis également en cas de contestation par un agent d’un compte-rendu d’entretien professionnel. 
Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d’avancement, de promotion, de mutation. 
• Organisation des CAP. La loi du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation des CAP. Des CAP communes à plusieurs catégories pourront être créées en cas d’insuffisance d’effectifs. La structuration des CAP en groupes hiérarchiques est supprimée. Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires siégeant dans la même CAP pourront examiner toutes les questions individuelles soumises à l’avis de la commission, y compris lorsque celle-ci siège en formation disciplinaire, quel que soit le grade des membres de la CAP et du fonctionnaire dont la situation est étudiée. 
Cindy LABORIE, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

Définir des «lignes directrices de gestion »
L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents de définir des «lignes directrices de gestion ». Ces lignes seront arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST). Elles déterminent la stratégie ­pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. ­L’objectif principal de ces lignes est de fixer des ­orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. 
Ces lignes directrices seront définies à partir des éléments contenus dans le rapport social unique élaboré chaque année par les collectivités. Ce rapport, qui se ­substitue au rapport sur l’état de la collectivité, portera sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), les parcours professionnels, les recrutements, la formation, la mobilité, l’avancement et la promotion, la mise à disposition, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, l’égalité professionnelle, la diversité, la lutte contre les discriminations, le handicap, l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. 
Le rapport social unique intègrera également l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces données sociales seront renseignées à partir d’une base de données, accessible aux membres des comités sociaux, cette base étant mise à disposition des collectivités par les centres de gestion.

Tout savoir sur les nouvelles dispositions
L’AMF, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) organisent des journées d’actualité sur les principales dispositions du texte de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et leurs implications sur les politiques des ressources humaines. Objectif : mieux appréhender ces évolutions législatives sans attendre la publication des décrets d’application et des ordonnances prévues par la loi qui doivent intervenir prochainement. Programmées sur tout le territoire, ces journées s’adressent aux employeurs territoriaux, aux directeurs généraux de ­services, aux directeurs des ressources humaines et aux responsables RH. 

En savoir + : www.cnfpt.fr (rubrique « Se former ») et www.amf.asso.fr 
(réf. BW39584). Lire aussi Maires de France, n° 372, octobre 2019, p. 17.

À nos lecteurs
Maires de France  publie une série de fiches décryptant la loi du 6 août 2019. Une première fiche traitant les principaux points de la loi est parue dans le 
n° 371 de septembre 2019, pp. 50-51.

Références
• Loi n° 2019-831 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019).
• Décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale co-rédigé par l’AMF, le CNFPT et la FNCDG. www.amf.asso.fr (réf. BW39571).
• Un forum sera organisé sur «Les nouvelles opportunités pour le maire employeur après la loi de transformation de la fonction publique », le 20 novembre (9h30-12h30), lors du 102e Congrès de l’AMF, à Paris. www.amf.asso.fr (rubrique 102e Congrès).
 

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