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Maires de France
Juridique
novembre 2019
Aménagement, urbanisme, logement

Habitat inclusif

Précisions sur le dispositif prévu par la loi Élan.

Fabienne NEDEY
Une instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par l’article 129 de la loi Élan du 23 novembre 2018. L’instruction insiste sur la nécessaire «implication des collectivités », en particulier les départements, dans le dispositif.

Définition et principe. L’habitat inclusif est défini comme une solution pour les personnes handicapées et âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées. Il s’agit donc d’une solution intermédiaire, entre maintien à domicile et établissement. Une définition juridique a été inscrite au sein du Code de l’action sociale et des familles par la loi Élan. L’article 129 de cette loi a créé un forfait pour l’habitat inclusif, attribué à toute personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions. Les modalités de ce forfait ont été précisées dans le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019. Le forfait, compris entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant, est versé au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale. 

Modalités. Ces sommes seront prises sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et distribuées par les agences régionales de santé (ARS). Celles-ci décideront ensuite des projets pouvant bénéficier du forfait dans le cadre de l’examen des projets reçus via l’appel à candidatures qu’elles auront lancé. 
Conférence des financeurs. L’instruction fournit des précisions sur la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, élargissement de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte de l’autonomie, qui peut inclure les communes et EPCI volontaires, en fonction des partenariats locaux. 

Commentaire : l’enveloppe dédiée au forfait pour l’habitat inclusif est de 15 M€ en 2019, dont 2 M€ fléchés vers le développement de l’habitat inclusif pour les personnes autistes. «Le forfait devrait permettre le déploiement d’environ 250 habitats inclusifs sur l’ensemble du territoire, soit un à trois ­projets par département », précise l’instruction. Il vise à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée et a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation. Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet, ni l’équipement et la construction. L’instruction est complétée par des fiches sur les types d’habitat concernés, le public visé, les modes d’attribution du forfait… Enfin, ce texte explique comment les dispositifs prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d’autonomie peuvent être mis en commun au sein de l’habitat inclusif, de façon à «additionner tout ou partie des moyens financiers reçus par chacun pour financer de façon groupée les aides identifiées ».

Référence : instruction DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04/07/2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24/06/2019 (NOR : SSAA1919620J).                            
 

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