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Maires de France
Juridique
octobre 2019
Écoles, éducation, alimentation

Petite enfance : école à 3 ans : les conséquences pour les jardins d'enfant et l'instruction à domicile

En instaurant l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a contraint à revoir les règles concernant les jardins d'enfants, l'instruction à domicile et dans les établissements hors contrat.

Fabienne NEDEY
Jardins d’enfants. Un décret indique que le contrôle de l’obligation scolaire, de la fréquentation et de l’assiduité dans les jardins d’enfants s’effectue dans les mêmes conditions que pour les écoles.  Le responsable de ces structures est assimilé à un directeur d’école. Un deuxième décret indique que les jardins d’enfants sont assimilés à des établissements d’enseignement privé hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requises des élèves : une précision soulevant des interrogations (encadrement, lien avec l’Éducation nationale…).
Enseignement à domicile. Pour l’instruction à domicile ou dans des établissements privés hors contrat, le troisième décret formalise le contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises et précise la procédure et les sanctions en cas de manquement aux obligations.
En petite section de maternelle, obligation d’assiduité assouplie. Le quatrième décret aménage l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle, sur les heures de classe prévues l’après-midi, sur accord du directeur académique.

Commentaire : les nouvelles modalités s’appliquant aux jardins d’enfants valent jusqu’à l’année scolaire 2023-2024 : au-delà, ces structures semblent promises à disparaître. L’AMF met pourtant en avant leur bienfait pour les enfants à besoins particuliers, en situation de handicap, etc. Leur fermeture aura des conséquences dans les communes qui en sont dotées.

Références : décrets du 2 août 2019 (JO du 4 août 2019) : n° 2019-822 relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dits «jardins d’enfants » (NOR : MENE1919000D); n° 2019-825 relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dits «jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire (NOR : MENE1919610D) ; n° 2019-823 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés (NOR : MENE1919053D) ; n° 2019-826 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle (NOR : MENE1918999D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°372 - octobre 2019
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