Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
octobre 2019
Entretien

"Nous attendons toujours des actes concrets du gouvernement"

Dans un entretien accordé à Maires de France, André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, déplore que l'État n'ait apporté aucune réponse aux attentes formulées par les élus. Il juge les réformes engagées "insuffisantes".

Xavier BRIVET  
Illustration
L’été a été marqué par l’agression de plusieurs élus locaux et par la mort du maire de Signes, dans le Var. Que vous inspirent ces événements ?
Ces incivilités et ces agressions sont le signe d’une dégradation de l’esprit civique, qui prend racine dans une crise sociale. Une fraction de la population n’a plus le respect de l’autorité, quelle que soit sa forme. Mais s’attaquer à un maire, représentant de l’État et rouage essentiel de notre République et de la démocratie locale, est révélateur d’un certain délitement de la société. 

Qu’attendez-vous du gouvernement à la suite de ces violences ?
Aujourd’hui, la fréquence et le niveau de gravité des violences appellent des mesures d’ensemble visant à freiner, empêcher et punir leurs auteurs. Les mesures que le gouvernement prévoit (la prise en charge des frais de justice des élus concernés et le renforcement de leurs pouvoirs de police) vont dans le bon sens dès lors qu’elles consolident l’autorité des élus. Mais la réponse aux violences est aussi dans le Code pénal.    

« Les coupes dans les crédits dévolus aux territoires s’élèvent à 9,6 milliards d’euros en 2018 et en 2019 ! » 

Il y a un an, vous déclariez à Maires de France que «la France n’est plus une République décentralisée ». Votre constat a-t-il évolué un an après ?
Malheureusement non. Je ne constate aucun progrès de la part de l’État sur les points que l’AMF avait retenus dans la résolution générale de son Congrès, en novembre dernier. Le gouvernement n’a ouvert aucune discussion sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH), l’ajustement de la contribution des collectivités à la réduction de l’endettement public, l’arrêt des contrats financiers bornant leurs dépenses de fonctionnement qui sont antinomiques du principe de libre administration, l’arrêt des coupes dans les crédits dévolus aux territoires dont le montant cumulé, en 2018-2019, atteint 9,6 Mds E ! 

Les relations ne se sont-elles pas cependant réchauffées entre le gouvernement et les élus ? 
Certes, il y a eu un changement de ton de la part du chef de l’État et du gouvernement, mais sous la pression des maires. Lors du grand débat, l’exécutif a été contraint de prendre en considération les maires qui sont plus que jamais au cœur de la République, thème de notre congrès (lire ci-dessous). Cependant, nous attendons toujours des actes concrets. Or, le gouvernement engage la discussion d’un texte «engagement et proximité » qui passe à côté des enjeux et promet un texte sur la décentralisation, après les élections municipales, ce qui n’est pas le meilleur calendrier pour éclairer les futures équipes élues en 2020. 

Quel jugement portez-vous sur le projet de loi «engagement et proximité » dont le Sénat a entamé l’examen début octobre ?
Réalisant enfin les difficultés du mandat, le gouvernement prétend à travers ce texte redonner envie aux maires sortants et aux primo-candidats de s’engager en 2020. Malheureusement, il y a un décalage criant entre l’ambition affichée et le contenu réel du texte. Les mesures relatives aux conditions d’exercice du mandat reprennent en grande partie celles de l’AMF et du Sénat. Mais elles sont insuffisantes car l’État s’arrête en chemin. Il faut remettre à plat le système de retraite des élus, renforcer les garanties de retour à l’emploi des femmes et des hommes qui s’engagent, organiser une véritable validation des acquis du mandat. L’augmentation des indemnités des élus des petites communes, que l’AMF n’avait pas demandée et qui sera à la charge des collectivités, sera cosmétique : les communes de moins de 500 habitants n’auront jamais les moyens de doubler les indemnités du maire et ce dernier ne le voudra jamais dès lors que cette mesure grèverait le budget communal.

Pourquoi le volet intercommunal vous déçoit-il ?
Il ne règle en rien le problème des compétences, alors que la perte de pouvoir au profit de l’intercommunalité est la première cause de découragement des maires. Selon l’AMF, l’intérêt communautaire doit servir de fondement à la définition des compétences transférées, dont le nombre minimal et obligatoire doit être réduit. Je suis aussi favorable à la suppression des compétences optionnelles des EPCI. L’AMF demande surtout d’annuler le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux CC et aux CA, ainsi que la suppression de la date butoir du transfert aux CC fixée à 2026. 

La révision institutionnelle prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe de différenciation territoriale et de borner le cumul de mandat dans le temps. Qu’en pensez-vous ?  
L’AMF est favorable à ce que la loi ou le règlement permette un ­exercice différencié des compétences des collectivités territoriales ­(dérogation ou adaptation) qui serait pérennisé sans pour autant être généralisé. Elle est de plus opposée à la limitation du cumul de mandats dans le temps car c’est une proposition démagogique qui contribue à jeter le discrédit sur les élus et qui permet surtout de détourner l’attention des vrais sujets. Il faudrait surtout inscrire dans la Constitution la reconnaissance du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités !

L’État renonce à compenser la suppression de la TH par dégrèvement comme l’AMF et le CFL le souhaitent. Quelle est votre réaction ?
Une profonde déception. Cette réforme profitera essentiellement aux 20 % de contribuables les plus aisés et prive les collectivités d’une recette de plus de 23 Mds E. Le dispositif proposé par le gouvernement – le transfert du foncier bâti départemental aux communes, de la TVA aux EPCI et aux départements – ne compensera pas cette perte de recette à l’euro près contrairement au dégrèvement. Il aboutit à une nationalisation de la fiscalité locale qui est l’inverse de la décentralisation ! Le gouvernement ne règle aucunement l’impact de la suppression de la TH sur le calcul des multiples dotations et fonds de péréquation. Ce qu’il faudrait, c’est engager une véritable réforme des finances et de la fiscalité locales mais je suis sceptique sur les intentions du gouvernement.

À six mois du scrutin, quels seront, selon vous, les principaux défis à relever par les équipes municipales ?
J’en vois trois principaux : la lutte contre la fracture sociale, les inégalités territoriales et pour la solidarité ; la protection de l’environnement ; la préservation des moyens financiers et juridiques pour mener à bien leurs projets. Sur ce dernier point, notamment, l’AMF sera plus que jamais à leurs côtés. 


En 2020, pas de valorisation des bases
André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), a déploré, le 26 septembre, la décision du gouvernement, annoncée devant le CFL, de supprimer en 2020 la revalorisation des bases d’impositions des impôts locaux. «Il n’y aura aucune compensation de l’évolution de l’inflation, ce qui va entraîner une perte de plusieurs centaines de millions d’euros et mettra beaucoup de collectivités en difficulté », a-t-il alerté en fustigeant ce «très mauvais coup porté aux finances locales ». Le gouvernement a justifié cette décision devant le CFL par des «raisons techniques » liées au calcul de la compensation de la suppression de la TH.
 
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°372 - octobre 2019
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