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janvier 2023
Développement économique Emploi Finances Fonction publique

Retraites : Dominique Faure confirme que le gouvernement souhaite augmenter les cotisations des employeurs territoriaux

Dans une interview accordée le 19 janvier à Maire info et Maires de France, la ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité confirme l'intention du gouvernement d'augmenter les cotisations des employeurs territoriaux. La ministre a également répondu à nos questions sur le prix de l'énergie, le Fonds vert, le ZAN, les ZRR ou les titres d'identité.

Xavier Brivet
Illustration
© Gouvernement
Alors que le gouvernement a présenté, lundi 23 janvier, le projet de loi sur la réforme des retraites, la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité justifie une hausse des cotisations retraite des employeurs territoriaux par le déficit de la CNRACL... malgré le désaccord exprimé la semaine dernière par le président de l'AMF, David Lisnard (lire Maire info du 19 janiver). 


Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs publics n’aient pas à subir d’augmentation de cotisations. La Première ministre a pourtant dit que les employeurs devraient faire «un effort contributif ». Qu’en est-il ?

Si nous mettons autour de cette question un peu de contexte, il faut dire qu’en 2021, la CNRACL est en fort déséquilibre à hauteur de 1,2 milliard d’euros et de 8,4 milliards en 2030. Et le report de l'âge de départ à la retraite ne suffira pas pour rétablir cet équilibre. C’est pourquoi nous étudions la possibilité que cette réforme s’accompagne d’une hausse modérée des cotisations retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette évolution fera, bien entendu, l’objet d’échanges avec les associations d’élus.

Les employeurs publics craignent que le recul de l’âge de la retraite ait un impact financier sur les finances locales. Que leur répondez-vous ?

Les collectivités locales vont certes devoir payer les agents un peu plus longtemps. Mais cette conséquence de la réforme est aussi une opportunité. Les employeurs, avec les DRH et les DGS, pourront privilégier la mobilité des agents, les former à d’autres métiers, mettre en place des actions de prévention, mieux prendre en compte les parcours professionnels afin d’anticiper les évolutions prévisibles liées aux conditions de travail, pour atténuer le phénomène d’usure professionnelle. La réforme des retraites nécessite donc de lancer un chantier managérial dans les collectivités et de travailler sur l’usure professionnelle et la qualité de vie au travail. Avec Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, nous allons proposer d’ouvrir ce chantier en concertation avec les employeurs territoriaux, en ciblant les filières et métiers qui méritent un accompagnement. 


Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie. Cela sera-t-il suffisant ?

Grâce aux dispositifs mis en place par le Gouvernement, un peu moins de 30 000 communes vont pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité qui limitera l’augmentation du prix à 15 %. Pour toutes les autres, elles pourront bénéficier de l’amortisseur électricité à travers duquel l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité, concrètement c’est en moyenne une baisse de 20%. Pour bénéficier de l’un de ces deux dispositifs, les élus doivent remplir avant le 31 mars prochain une attestation sur l’honneur d’éligibilité qu’ils peuvent trouver sur les sites du Gouvernement et la retourner à leur fournisseur d’énergie. Enfin, le filet de sécurité peut venir en complément aider les collectivités les plus fragiles. Pour savoir si leur collectivité est éligible au filet, les élus peuvent consulter le préfet de département et la direction départementale des finances publiques (DDFIP). Au total, ce sont plus de 2,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour aider les collectivités. Aucune ne sera laissée au bord du chemin.  

Christophe Béchu avait promis que les communes pourraient candidater au Fonds vert dès le 1er janvier. La circulaire est parue mais pas le formulaire permettant de candidater. Quand cela sera-t-il le cas et comment les élus devront-ils procéder ?

Les formulaires permettant aux élus de déposer en ligne leurs projets sur les quatorze thématiques du fonds vert seront disponibles dans les prochains jours sur le site «aides territoires » (ndlr : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert). Les préfets de départements connaitront l’enveloppe dont ils disposent d’ici à la fin janvier. Nous voulons que les préfets instruisent très rapidement les projets et que les maires soient fixés, dans un délai de trois à six mois maximum après le dépôt du projet, sur les crédits dont ils pourront bénéficier. L’État mobilise deux milliards d’euros sur ce fonds, auxquels s’ajoutent près de 2 milliards de dotations de droit commun, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Avec le fonds vert de 2 milliards d’euros pour l’année 2023, l’État double les crédits d’investissement pour les collectivités en faveur de la transition écologique. 2023 est l’année où toutes les collectivités territoriales vont pouvoir prendre définitivement le virage de la transition écologique.  Nous voulons faire de la France une nation verte !

L’AMF demande à l’État d’indexer la DGF sur l’inflation. L’Etat y donnera-t-il une suite favorable ?

Tout d’abord, je veux rappeler que l’indexation de la DGF sur l’inflation n’aurait pas permis de répondre aux besoins de nombreuses communes, en particulier les plus fragiles. Plutôt que d’indexer la DGF sur l’inflation, nous avons fait le choix de l’augmenter de 320 millions d’euros, une hausse inédite depuis 13 ans. De plus, l’Etat ne peut pas supporter tout le coût de l’inflation et se doit de respecter par ailleurs des contraintes budgétaires. De plus, l’Etat soutient les collectivités face à l’inflation des prix de l’énergie et soutient l’investissement local. 

Le gouvernement compte-t-il maintenir un dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités ?

Le gouvernement a entendu les critiques sur les contrats de Cahors et a fait le choix de la confiance et de la responsabilité. Ce n’est pas pour autant que nous ne  devons pas nous montrer collectivement responsables face à la situation financière du pays, je tiens à le dire, et nous avons besoin que les collectivités modèrent l’augmentation de leurs charges. Il n’y aura pas de mécanisme de sanction. Pour ma part, je leur fais confiance sur ce point. 

Vous préparez un nouvel agenda rural. Quelles sont vos priorités et comment se déploiera-t-il?

J’ai beaucoup consulté les associations d’élus mais aussi les acteurs de la ruralité sur ce chantier. Je soumettrai début février à la Première ministre un programme d’actions sur des enjeux qui ont du sens pour les Français –faciliter la mobilité et l’accès au logement, lutter contre les déserts médicaux, renforcer l’accès aux services publics…- que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) mettra en œuvre rapidement avec les communes rurales en 2023 et 2024 en partant des projets élaborés par les maires. 

Vous travaillez sur une évolution du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR). Que proposerez-vous et quand ? 

Nous proposerons au printemps un nouveau dispositif qui s’appuiera sur les propositions des acteurs concernés, notamment celles formulées par l’AMF et s’appliquera à partir du 1er janvier 2024. L’objectif est de redéfinir le zonage et ses critères pour porter un dispositif amélioré de soutien au développement des territoires ruraux. 

Concernant le ZAN, le gouvernement s’est engagé à associer les associations d’élus à la réécriture des textes règlementaires. Où en est ce chantier ? 

Des députés et des sénateurs formulent des pistes pour améliorer le dispositif, avec notamment une proposition de loi, déposée en décembre au Sénat. L’AMF a aussi formulé des propositions de son côté. Nous étudions actuellement ces textes et contributions pour nourrir notre réflexion en vue de certaines évolutions. Tout cela aboutira dans les prochaines semaines. L’État doit maintenant accentuer le soutien apporté aux élus en ingénierie pour les aider à respecter l’obligation de réduction par deux de la consommation foncière d’ici à 2031. C’est un impératif environnemental.

Les maires attendent des précisions sur le dispositif de soutien apporté aux collectivités pour accélérer la délivrance de titres d’identité. Que leur répondez-vous ?

L’Etat mobilise 20 millions d’euros cette année pour aider les collectivités à s’équiper en dispositifs de recueil (DR). Un décret fixera prochainement les paliers de l’aide qui sera au minimum d’environ 9 000 euros et au maximum autour de 20 000 euros par commune, qu’elle soit déjà équipée ou non. Je vise l’installation de 500 dispositif de recueil supplémentaires sur le territoire d’ici à la fin du mois de février. Les préfets doivent instruire les dossiers de demandes des collectivités dans un délai raccourci à 2 semaines. Il y a urgence car il faut rattraper le retard lié au covid-19 : 9 millions de titres ont été délivrés en 2019, 12 millions en 2022 et nous estimons la demande aux alentours de 14 millions en 2023 !

Compte tenu des difficultés d’achat de formations liées au nouveau dispositif d’inscription, l’AMF demande à l’Etat de reporter en 2023 les crédits formation 2022 non utilisés par les élus. Donnerez-vous suite à cette demande ? 

Nous ne sommes pas opposés à la reconduction de ces crédits 2022 en 2023. Nous devons   nous assurer que cette reconduction ne remet pas en cause l’équilibre financier du fonds qui est abondé par les élus. Si tel n’est pas le cas, nous reconduirons bien entendu les crédits non consommés en 2022. 
 

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