Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Pratique
mai 2019
Environnement

Déchets diffus spécifiques : nouvel agrément et nouveau contrat en 2019

Les collectivités doivent signer avant le 30 juin un nouveau contrat avec l'organisme collecteur EcoDDS réagréé par l'État.

Fabienne NEDEY
Illustration
Le 28 février 2019, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (les déchets chimiques des ménages, comme les peintures, white-­spirit, colles, solvants, déboucheurs d’évier, antigel, etc.), a obtenu son réagrément pour six ans (2019-2024) de la part de l’État. 
Reprise des enlèvements en déchetteries.
Ce réagrément est l’épilogue d’un conflit qui, après avoir opposé pendant plusieurs mois l’État à EcoDDS au sujet des dispositions inscrites dans le cahier des charges, avait conduit, au 1er janvier 2019, au non-renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme. Pendant les deux mois qui ont suivi, EcoDDS n’était, juridiquement, plus en capacité d’assumer les responsabilités des fabricants de ces produits. Conséquence directe : les collectivités ont subi un arrêt total de l’enlèvement des DDS dans leurs déchetteries. Certaines en ont cessé la collecte, en faisant savoir aux habitants qu’il ne fallait plus en apporter. D’autres ont jugé indispensable d’assurer la continuité du service : elles ont maintenu leur accueil, mais elles ont dû financer par elles-mêmes l’enlèvement et le traitement par des prestataires. Cette situation devait cesser au plus vite. 
L’AMF, estimant qu’un accord était possible, avait demandé aux pouvoirs publics, dans un communiqué du 18 janvier 2019, un agrément rapide d’EcoDDS. Quelques jours après la délivrance de l’agrément, l’éco-organisme a demandé aux 607 collectivités adhérentes de confirmer si elles souhaitaient voir reprendre les enlèvements (74 % ont répondu par l’affirmative en quinze jours) et il a remis en marche son réseau de prestataires. 
Nouveau contrat à signer avant le 30 juin.
Toutes les anciennes conventions étant caduques, un nouveau contrat-type a été adressé aux collectivités afin de régulariser leurs relations avec EcoDDS. Attention : les collectivités qui n’auraient pas reçu ce document ont intérêt à prendre contact au plus vite avec l’éco-organisme, car le temps presse. Le contrat doit être signé et retourné à EcoDDS avant le 30 juin 2019, ce qui implique de délibérer d’ici là pour autoriser sa signature. 
Tout contrat signé avant le 30 juin 2019 permettra le versement de l’intégralité des soutiens pour l’année civile 2019. Précisons qu’il faut impérativement avoir signé ce document avant le 30 juin pour pouvoir bénéficier, au titre de la période de latence de janvier-février 2019, du soutien forfaitaire exceptionnel de 625 € par tonne, pour lequel une demande expresse est à déposer auprès d’EcoDDS car le versement ne se fera pas de façon automatique.
Barème maintenu par rapport à 2018.
Le barème des soutiens aux collectivités applicable cette année est le même qu’en 2018. L’an dernier, au terme de négociations menées directement entre l’AMF et EcoDDS, une réévaluation des conditions économiques de cette filière, après six ans de fonctionnement, avait en effet eu lieu. Elle s’était traduite par une augmentation de la part fixe et par une révision des modalités de calcul de la part variable versées pour chaque déchetterie. Avec, à la clé, une hausse significative des sommes perçues par les collectivités par rapport à avant 2018 : + 15 % pour les plus petites déchetteries, jusqu’à + 400 % pour les plus grandes. 
En 2019, sont aussi maintenues les dispositions portant sur la formation des gardiens de déchetteries (un aspect capital pour réduire les flux de déchets non-conformes aux exigences de la filière) et sur la prise en charge, par l’éco-organisme, de l’achat et de la livraison aux déchetteries d’équipements de protection individuelle (notamment des gants pour produits chimiques).    

Comment conventionner
Plus de 600 collectivités gestionnaires de déchetteries avaient contractualisé avec EcoDDS en 2018. Pour ­adhérer à l’éco-organisme, la collectivité crée un profil et rempli une lettre de manifestation d’intérêt sur le site d’EcoDDS (1). Elle télécharge ensuite une convention-type d’adhésion. Les documents sont à renvoyer, ­complétés, paraphés, tamponnés, signés, par lettre recommandée à EcoDDS, accompagnés de la copie des arrêtés d’autorisation des déchetteries. L’adhésion devient effective le premier jour du mois calendaire qui suit la contre signature par l’éco-organisme 
de la convention. En cas de convention incomplète, EcoDDS a trente jours maximum pour contacter la collectivité et faire compléter la convention. 
(1) www.ecodds.com/ 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°368 - Mai 2019
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).